Réf
18131
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
199
Date de décision
27/03/2003
N° de dossier
288/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision de la valeur, Rejet, Qualification fiscale, Promesse de vente, Procédure de redressement, Fait générateur, Droits d'enregistrement, Contrôle fiscal, Acte non enregistré, Acte imposable, Absence de notification préalable
Source
Non publiée
Ayant relevé, d'une part, qu'une convention de vente, même sous la forme d'une simple promesse, constitue un acte imposable aux droits d'enregistrement, et d'autre part, que le contribuable n'avait pas soumis cet acte à la formalité de l'enregistrement, la juridiction administrative en déduit exactement que l'administration fiscale n'était pas tenue d'appliquer la procédure de révision de la valeur, celle-ci étant réservée par la loi aux seuls actes ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : البوعمري بوشعيب، الحسن بومريم ، بن الراضي عائشة، جسوس عبد الرحمان و بمحضر المحامي العام السيد الشرقاوي سابق و بمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
82414
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