Réf
16217
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2316/10
Date de décision
31/12/2008
N° de dossier
20127/6/10/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction douanière, Rejet, Recevabilité, Recel, Procédure pénale, Preuve, Élément intentionnel, Droit pénal, Droit douanier, Demande nouvelle en appel, Contentieux douanier, Confiscation, Citation à comparaître, Administration des douanes, Action civile
Base légale
Article(s) : 420 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 571 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Article(s) : 217 - 258 - 280 - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprême Chambre pénales ,tome 2 نشرة قرارات المجلس الاعلى الغرفة الجنائية , الجزء 2
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le délit de recel, déduit la connaissance de l'origine frauduleuse des biens de l'ensemble des déclarations des co-prévenus et des circonstances de la commission des faits. Par ailleurs, c'est à bon droit que, se fondant sur les dispositions des articles 258, alinéa 2, et 280, alinéa 3, du Code des douanes, elle déclare recevables les demandes civiles formées pour la première fois devant elle par l'administration des douanes qui n'avait pas été convoquée en première instance, et ordonne la confiscation des marchandises objet de la fraude, cette mesure étant une sanction automatique qui doit être prononcée même si elle n'est pas expressément demandée.
82851
Blanchiment de capitaux : la condamnation du conjoint requiert la preuve de sa connaissance de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
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Marrakech
19/02/2026
82852
Blanchiment de capitaux : l’absence de lien prouvé entre les avoirs et l’infraction d’origine justifie la relaxe (TPI Marrakech 2026)
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19/02/2026
82853
Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
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02/04/2026
82854
Blanchiment de capitaux : la disproportion manifeste entre le patrimoine de la prévenue et ses revenus licites constitue une présomption de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
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21/05/2026
82855
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07/05/2026
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07/05/2026
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14/05/2026
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07/05/2026
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026