| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15971 | Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 15/10/2003 | Viole les articles 208, 210, 217 et 280 du code des douanes la cour d'appel qui, statuant sur une infraction douanière, d'une part, réduit le montant de l'amende due à l'administration des douanes, et d'autre part, ordonne la destruction des marchandises de fraude au lieu de leur confiscation obligatoire au profit de ladite administration. En effet, il résulte de ces textes que le juge est tenu de prononcer l'intégralité des sanctions pécuniaires légalement dues et ne peut écarter la mesure de c... Viole les articles 208, 210, 217 et 280 du code des douanes la cour d'appel qui, statuant sur une infraction douanière, d'une part, réduit le montant de l'amende due à l'administration des douanes, et d'autre part, ordonne la destruction des marchandises de fraude au lieu de leur confiscation obligatoire au profit de ladite administration. En effet, il résulte de ces textes que le juge est tenu de prononcer l'intégralité des sanctions pécuniaires légalement dues et ne peut écarter la mesure de confiscation des marchandises ayant fait l'objet de la fraude. |
| 16210 | Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Contentieux douanier et office des changes | 26/11/2008 | |
| 16217 | Contentieux douanier : recevabilité des demandes civiles de l’administration des douanes pour la première fois en appel et caractère automatique de la confiscation (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Contentieux douanier et office des changes | 31/12/2008 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le délit de recel, déduit la connaissance de l'origine frauduleuse des biens de l'ensemble des déclarations des co-prévenus et des circonstances de la commission des faits. Par ailleurs, c'est à bon droit que, se fondant sur les dispositions des articles 258, alinéa 2, et 280, alinéa 3, du Code des douanes, elle déclare recevables les demandes civiles formées pour la première fois devant elle par l'administration des douanes qui n... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le délit de recel, déduit la connaissance de l'origine frauduleuse des biens de l'ensemble des déclarations des co-prévenus et des circonstances de la commission des faits. Par ailleurs, c'est à bon droit que, se fondant sur les dispositions des articles 258, alinéa 2, et 280, alinéa 3, du Code des douanes, elle déclare recevables les demandes civiles formées pour la première fois devant elle par l'administration des douanes qui n'avait pas été convoquée en première instance, et ordonne la confiscation des marchandises objet de la fraude, cette mesure étant une sanction automatique qui doit être prononcée même si elle n'est pas expressément demandée. |