CAC,Casablanca,01/10/1998

Réf : 20341

Identification

Réf

20341

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

126/98

Date de décision

01/10/1998

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Base légale

Article(s) : 21 - Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

Doit être infirmée l’ordonnance du juge des référés par laquelle celui ci s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur la suspension de l’exportation de produits d’une marque dont la contrefaçon est alléguée dés lors que le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite .  La demande de suspension de l’exportation ne tend pas à statuer sur l’existence de la concurrence déloyale mais à  interdire l'exportation de la marchandise portant la même marque litigieuse en attendant que le juge de fond se prononce sur l'existence ou l'inexistence de la concurrence déloyale, ce qui rend l'exception d'incompétence du juge des référés non fondée.   Le dépôt de la marque à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale par le demandeur constitue l’apparence de légitimité et suffit à justifier l’intervention du juge des référés pour ordonner la mesure conservatoire qui s'impose, en l'occurrence l'interdiction d'exportation, en attendant que le tribunal de commerce se prononce sur l'action au fond pendante devant lui.  

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