Réf
17590
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1095
Date de décision
08/10/2003
N° de dossier
452/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Refus de renouvellement, Obligation de motivation, Indemnité d'éviction, Immeuble insalubre, Fonds de commerce, Exception au paiement de l'indemnité, Éviction pour démolition, Droit au renouvellement, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 11 - 13 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2004 | Page : 53
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction sans répondre aux conclusions dans lesquelles celui-ci soutenait que l'éviction était justifiée par l'état de vétusté de l'immeuble, dont la démolition avait été reconnue nécessaire par l'autorité administrative, circonstance qui, en vertu de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, l'exonère du paiement de toute indemnité.
44726
Bail commercial : l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d’au moins trois mois (Cass. com. 2020)
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23/07/2020
44849
Preuve du loyer : les juges du fond ne peuvent écarter sans motivation les virements bancaires réguliers d’un montant supérieur au loyer allégué (Cass. com. 2020)
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45207
Bail commercial – Droit de reprise pour habitation – La validité du congé est subordonnée à une durée de propriété du bailleur d’au moins trois ans (Cass. com. 2020)
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09/07/2020
45748
Bail commercial : l’omission dans le congé de la mention du délai légal de six mois n’entraîne pas sa nullité (Cass. com. 2019)
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45819
Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
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04/07/2019
45927
Le caractère déclaratif du jugement reconnaissant l’existence d’un bail ne reporte pas le point de départ de la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2019)
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45998
Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018)
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46087
Bail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de sa délivrance (Cass. com. 2019)
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10/10/2019
44733
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020)
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09/07/2020