Mot clé
Exception au paiement de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17590	Bail commercial – Indemnité d’éviction : La cour d’appel doit répondre aux conclusions du bailleur invoquant l’exception au paiement de l’indemnité pour démolition d’un immeuble vétuste ou insalubre (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2003	Refus de renouvellement, Obligation de motivation, Indemnité d'éviction, Immeuble insalubre, Fonds de commerce, Exception au paiement de l'indemnité, Éviction pour démolition, Droit au renouvellement, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial