Réf
15996
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
350/1
Date de décision
18/02/2004
N° de dossier
24868/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Terrorisme, Non-rétroactivité, Motivation des décisions, Loi pénale plus sévère, Infraction continue, Défaut de motivation, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Bande criminelle, Association de malfaiteurs, Application de la loi pénale dans le temps
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation, pour défaut de base légale résultant d'une motivation insuffisante assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un accusé coupable de formation d'une bande criminelle en vue de préparer des actes de terrorisme, fait application d'une nouvelle loi pénale plus sévère sans constater dans ses motifs que les actes constitutifs de l'infraction, infraction continue par nature, se sont poursuivis après l'entrée en vigueur de ladite loi. En omettant de préciser les dates des faits qu'elle retient, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi dans le temps.
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