| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15929 | Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Décision | 05/06/2002 | En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, la Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel ayant condamné le tireur d’un chèque de garantie à une amende fondée sur la loi ancienne, alors que l’arrêt était rendu sous l’empire du nouveau Code de commerce. La haute juridiction retient que le régime de l’amende prévu par l’article 316 de ce code est objectivement plus favorable au prévenu que celui de l’article 544 du Code pénal antérieur. Par conséquent, la méconnaiss... En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, la Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel ayant condamné le tireur d’un chèque de garantie à une amende fondée sur la loi ancienne, alors que l’arrêt était rendu sous l’empire du nouveau Code de commerce. La haute juridiction retient que le régime de l’amende prévu par l’article 316 de ce code est objectivement plus favorable au prévenu que celui de l’article 544 du Code pénal antérieur. Par conséquent, la méconnaissance de l’article 6 du Code pénal, qui impose l’application du texte le plus clément, prive la décision de sa base légale et entraîne sa cassation. |
| 15996 | Application d’une loi pénale plus sévère : l’infraction continue exige la constatation de la poursuite des actes après l’entrée en vigueur du nouveau texte (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Responsabilité pénale | 18/02/2004 | Encourt la cassation, pour défaut de base légale résultant d'une motivation insuffisante assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un accusé coupable de formation d'une bande criminelle en vue de préparer des actes de terrorisme, fait application d'une nouvelle loi pénale plus sévère sans constater dans ses motifs que les actes constitutifs de l'infraction, infraction continue par nature, se sont poursuivis après l'entrée en vigueur de ladite loi. En omettant de pr... Encourt la cassation, pour défaut de base légale résultant d'une motivation insuffisante assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un accusé coupable de formation d'une bande criminelle en vue de préparer des actes de terrorisme, fait application d'une nouvelle loi pénale plus sévère sans constater dans ses motifs que les actes constitutifs de l'infraction, infraction continue par nature, se sont poursuivis après l'entrée en vigueur de ladite loi. En omettant de préciser les dates des faits qu'elle retient, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi dans le temps. |