Thème
Indivision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31649	Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/12/2022	الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis
15611	Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/01/2010	دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
15610	CCass,06/01/2010,71	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/01/2010	Préemption
15648	CCass,26/09/1990,1905	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/09/1990	Fin de l'indivision, Effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
17019	CCass,04/05/2005,1334	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
19990	CCass,26/03/1997,1911	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/03/1997	Renonciation, Conditions