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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31649 Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 05/12/2022 الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis
15611 Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
15610 CCass,06/01/2010,71 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 Préemption
15648 Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/09/1990 نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
16709 Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 09/01/2002 ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance
16733 Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l’indivision (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 23/02/2000 نقض وإحالة, Droit de retrait, Fin de l'indivision, Indivisibilité du partage, Indivision, Nullité du partage, Partage, Partage partiel, Défaut de base légale, Participation de tous les coindivisaires, شفعة, شياع, عدم الارتكاز على أساس, قسمة, قسمة غير قابلة للتجزئة, موجب القسمة, بطلان القسمة, Cassation
16832 Action en retrait et action en revendication : Absence d’obligation de cumuler les demandes lorsque seule une part indivise est cédée (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/01/2002 نقض وابطال, Action en revendication, Cassation, Cession de quote-part indivise, Coindivisaire retrayant, Défaut de base légale, Indivision, Istihqaq, Action en retrait, Partage de jouissance, استحقاق, بيع نصيب في عقار, شريك على الشياع, شفعة, عدم الارتكاز على أساس, قسمة استغلالية, قسمة بتية, Vente de droits indivis, Absence d'obligation de cumuler les actions
16851 Préemption en matière d’indivision : la seule antériorité de l’acquisition suffit à fonder l’action (Cass. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 18/04/2002 وارث بالفرض, Antériorité de l'acquisition, Concours de préempteurs, Conditions de la préemption, Héritier agnat, Héritier réservataire, Hiérarchie des préempteurs, Indivision, Acquisition d'une quote-part indivise, Préemption, تزاحم الشفعاء, حيازة, شريك على الشياع, شفعة, شياع, وارث بالتعصيب, Qualité d'indivisaire, Absence de condition de possession
17280 Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/07/2008 نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
17288 Indivision : La subrogation légale du coïndivisaire payant une charge commune n’est pas subordonnée à un mandat (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 04/09/2008 ملكية على الشياع, Charges de l'indivision, Dette fiscale, Indivision, Paiement d'une dette commune, Paiement par un coïndivisaire, Qualité de créancier, Recours entre coïndivisaires, Action récursoire, Subrogation légale, انعدام التوكيل, تكاليف الشيء المشاع, حلول قانوني, دعوى استرجاع, دين مشترك ومستحق, ضريبة عقارية, أداء الدين عن الشركاء, Absence de mandat
19990 CCass,26/03/1997,1911 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/03/1997 Renonciation, Conditions
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