| 16851 |
Préemption en matière d’indivision : la seule antériorité de l’acquisition suffit à fonder l’action (Cass. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
18/04/2002 |
وارث بالفرض, Antériorité de l'acquisition, Concours de préempteurs, Conditions de la préemption, Héritier agnat, Héritier réservataire, Hiérarchie des préempteurs, Indivision, Acquisition d'une quote-part indivise, Préemption, تزاحم الشفعاء, حيازة, شريك على الشياع, شفعة, شياع, وارث بالتعصيب, Qualité d'indivisaire, Absence de condition de possession |
| 17211 |
Droit de préemption en matière d’indivision successorale : La priorité de l’héritier à part fixe sur l’héritier agnatique (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/11/2007 |
Vente de droits indivis, Rejet, Priorité entre cohéritiers, Indivision successorale, Indivision, Immeuble immatriculé, Hiérarchie des préempteurs, Héritier agnatique, Héritier à part fixe, Droit musulman, Droit des successions, Droit de préemption |
