| 16851 |
Préemption en matière d’indivision : la seule antériorité de l’acquisition suffit à fonder l’action (Cass. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
18/04/2002 |
وارث بالفرض, Antériorité de l'acquisition, Concours de préempteurs, Conditions de la préemption, Héritier agnat, Héritier réservataire, Hiérarchie des préempteurs, Indivision, Acquisition d'une quote-part indivise, Préemption, تزاحم الشفعاء, حيازة, شريك على الشياع, شفعة, شياع, وارث بالتعصيب, Qualité d'indivisaire, Absence de condition de possession |
