| 16851 |
Préemption en matière d’indivision : la seule antériorité de l’acquisition suffit à fonder l’action (Cass. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
18/04/2002 |
وارث بالفرض, Antériorité de l'acquisition, Concours de préempteurs, Conditions de la préemption, Héritier agnat, Héritier réservataire, Hiérarchie des préempteurs, Indivision, Acquisition d'une quote-part indivise, Préemption, تزاحم الشفعاء, حيازة, شريك على الشياع, شفعة, شياع, وارث بالتعصيب, Qualité d'indivisaire, Absence de condition de possession |
| 17372 |
Office du juge : le juge d’appel ne peut soulever d’office la division du droit de préemption entre co-préempteurs (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
25/11/2009 |
Vente de droits indivis, Ultra petita, Saisine du juge d'appel, Principe dispositif, Office du juge, Indivision, Droit de préemption, Chose non demandée, Cassation |
