| 34521 |
Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales |
| 21861 |
Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
13/09/2012 |
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité |
| 21854 |
Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
13/09/2012 |
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail |
| 17299 |
Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
29/10/2008 |
مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation |
| 17834 |
Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
19/07/2001 |
وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition |
