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دعوى القسمة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
15550 CCass,05/01/2016,9 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 05/01/2016 Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel
16709 Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 09/01/2002 ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance
16738 Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/04/2000 ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage
17012 Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 30/03/2005 نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
19760 CA,Casablanca,27/06/1997,5519 Cour d'appel Casablanca Civil, Mise sous séquestre 27/06/1997 Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions
20114 CCass,08/03/2006,153 Cour de cassation Rabat Civil 08/03/2006 Mandataire, Indivision, Droit de participation au frais, Autorisation des indivisaires, Aménagements
20427 CCass,21/02/1990,359/89 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Mesures conservatoires 21/02/1990 Saisie conservatoire immobilière, Prétention d'un droit de créance, Créance de dommage-intérêts, Conditions
20539 CCass,14/11/1969 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 14/11/1969 Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé
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