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تماطل المكتري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44463 Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/10/2021 Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
53246 Bail commercial : la date d’exécution de l’offre réelle de paiement du loyer, et non celle de la requête, détermine si le preneur a purgé sa demeure dans le délai imparti (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/03/2016 Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Prescription, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demeure du preneur, Date d'exécution de l'offre, Bail commercial
52764 Faux incident : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de tirer les conséquences légales de la fausseté d’un reçu de loyer (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 21/12/2014 Renvoi après cassation, Reçu de paiement, Preuve, Loyer, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
52355 Le congé pour non-paiement des loyers constitue un refus de renouvellement du bail commercial pour motif légitime, excluant l’application du régime de la clause résolutoire (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 25/08/2011 Rejet, Refus de renouvellement, Non-paiement des loyers, Moyen nouveau, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Distinction des régimes juridiques, Congé, Clause résolutoire, Bail commercial
15504 Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 28/09/2016 مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
16965 Bail – Résiliation pour défaut de paiement – De précédentes condamnations en paiement des loyers ne sauraient valoir mise en demeure du preneur (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 08/09/2004 Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la mise en demeure, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Condamnations antérieures, Bail
17426 Bail commercial : le non-paiement des arriérés issus d’une révision de loyer constitue un motif grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 03/06/2009 Révision de loyer, Résiliation, Rejet, Motif grave et légitime, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Complément de loyer, Commandement de payer, Bail commercial, Arriéré de loyer
18658 Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 13/02/2003 نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial
20213 CCass,23/12/1998,7817 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/12/1998 Droit applicable, Caractére continuel, Bail commercial, Activité artisanale
20373 CCass,12/07/1982,562 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 12/07/1982 Expulsion, Demeure du locataire, Consignation tardive
20709 CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 20/04/1992 Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20673 CA,Casablanca,5/02/1985,216 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 05/02/1985 Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
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