| 59545 |
L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
11/12/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 57939 |
Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
28/10/2024 |
Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel |
| 56043 |
Bail commercial : la sommation de payer adressée par le nouvel acquéreur établit la connaissance du preneur et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
10/07/2024 |
Vente de l'immeuble, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Prescription quinquennale, Nouveau bailleur, Notification au preneur, Expulsion, Connaissance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 54857 |
La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance |
| 54855 |
Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription de droit commun, Pouvoir spécial, Nullité de la donation, Mandat, Maladie de la mort, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Acte de disposition à titre gratuit |
| 54853 |
Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Protection des héritiers, Procuration générale, Prescription de droit commun, Nullité de la donation, Mandat, Maladie terminale, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Autorisation spéciale du mandant, Action en Nullité |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 43339 |
Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
13/01/2025 |
Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique |
| 52542 |
Virement entre comptes : L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte engage la responsabilité du banquier (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/04/2013 |
Virement non autorisé, Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, procuration, Ordre de virement, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Désistement d'instance, Compte courant, Banque, Absence d'ordre écrit |
| 52435 |
L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte prive d’effet le virement bancaire opéré par la banque (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/04/2013 |
Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt bancaire, Prescription, Ordre écrit, Opérations de banque, Expertise judiciaire, Désistement d'action, Compte bancaire, Charge de la preuve, Banque, Absence d'ordre écrit |
| 52106 |
Extension de la liquidation judiciaire : la vente d’un actif essentiel suivie de sa location à un prix exorbitant caractérise la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
13/01/2011 |
Vente d'un actif social, Usage des biens de la société comme des siens propres, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Octroi de prêts à une société liée, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant de société, Déchéance commerciale, Audition du dirigeant |
| 36812 |
Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/12/2021 |
مخالفة النظام العام, Convention de partenariat public-privé, Dépassement des limites de la mission, Désignation de l'arbitre, Droit d’ester en justice, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la volonté des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Projets immobiliers, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Clause de renonciation au recours, أداء أثمان العقارات, اتفاق الأطراف على المحكم, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود اختصاص المحكم, تعيين محكم منفرد, تنازل مسبق عن الطعن, تنفيذ حكم تحكيمي, حق التقاضي, رفع اليد عن الرهن, رقابة القضاء على التحكيم, شراكة عام خاص, قانون المسطرة المدنية, إنهاء أشغال, Accord commun des parties |
| 34082 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal |
| 33995 |
Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
21/03/2023 |
وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 22228 |
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/08/2012 |
غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité |
| 16957 |
Vente immobilière par mandataire : Le mandat, même général, est insuffisant sans une autorisation expresse du mandant pour aliéner le bien (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
09/06/2004 |
Vente immobilière, Validité de la vente, procuration, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Immatriculation foncière, Conflit entre acquéreurs, Cassation, Autorisation expresse, Aliénation d'immeuble |
| 18306 |
Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/02/2001 |
مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative |
| 20108 |
CCass,25/03/2003,874 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/03/2003 |
Droit réel la propriété familiale, Dahir du 7/2/1953, Conditions, Cession d'immeuble |
| 20320 |
CA, Casablanca, 06/01/1998,57 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
06/01/1998 |
Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société |
| 20718 |
CCass, 27/02/2002, 312 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
27/02/2002 |
Société, Simulation, Mineur, Cession, Capacité |
| 21138 |
Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
16/11/1989 |
نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction |
