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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34565 Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 05/01/2023 Signature exigée pour validité des actes, Rejet du pourvoi, Rejet de la prescription civile, Prescription quinquennale commerciale, Non-commerçant débiteur, Langue de la procédure, Irrecevabilité du faux, Fourniture de matériel médical, Exception de prescription biennale, Application du droit commercial, Acte mixte
22378 Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021 Cour d'appel Casablanca Civil, Droit d'Association 29/06/2021 Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367 C.A, 29/05/2021, 6050 Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/05/2021 Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15744 CCass,08/07/2009,2678 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 08/07/2009 Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
16163 CCass,11/07/2007,1826/3 Cour de cassation Rabat Pénal 11/07/2007 Tentative, Infraction électorale, Ecoutes téléphoniques, Conditions d'application
19528 CCass,06/05/2009,720 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/05/2009 Portée, Intérêts bancaires, Gel du compte, Condition de la clôture, Clôture du compte, Circulaire Bank Al Maghrib
20880 CCass,26/09/2001,1957 Cour de cassation Rabat Commercial, Prescription 26/09/2001 Forclusion, Expiration du délai, Contestation de la créance indifférente
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