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Société commerciale par sa forme

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action intentée par un établissement bancaire contre les héritiers de la caution personne physique.

Les appelants soutenaient que l'engagement de leur auteur, de nature civile, devait relever de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale contractée par une société commerciale par sa forme.

Dès lors, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître de l'entier litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en paiement d'honoraires intentée par un architecte contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'architecte, conclu avec un professionnel exerçant une profession libérale, revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Or, l'appelante, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet. La cour ajoute que le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de poursuivre un commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Dès lors, la société commerciale n'a pas intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, qui constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur une action en restitution d'acompte versé au titre d'une réservation immobilière. Le tribunal de commerce avait condamné un promoteur immobilier à restituer la somme litigieuse.

L'appelant contestait la nature commerciale de l'opération pour écarter le principe de la liberté de la preuve et soutenait, par la voie d'une inscription de faux, que le reçu de paiement était un faux. La cour écarte le premier moyen en retenant que la société, commerciale par sa forme et par son objet consistant en l'achat d'immeubles en vue de leur revente, est soumise au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du code de commerce.

Sur l'inscription de faux, la cour considère que le rapport d'expertise graphologique, bien que concluant à une concordance des caractéristiques graphiques, établit suffisamment l'authenticité de la signature de la préposée de la société sur le reçu litigieux. Dès lors, la preuve du versement de l'acompte étant rapportée et l'inexécution du promoteur, qui a cédé le bien à un tiers, n'étant pas contestée, l'obligation de restitution est caractérisée.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la juridiction commerciale en présence d'une partie civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux intentée contre une société en liquidation judiciaire et l'un de ses associés.

L'appelante, en sa qualité d'associée, contestait cette compétence au motif qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence s'apprécie au regard du défendeur principal et de la nature du litige.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, soumise à une procédure de liquidation judiciaire, et porte sur des loyers commerciaux nés postérieurement à l'ouverture de la procédure, la compétence appartient au tribunal de commerce. La cour rappelle que la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur un litige de nature commerciale, même lorsqu'il met en cause une partie non commerçante.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction de la qualité de la partie défenderesse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante, société à responsabilité limitée, qui soulevait une exception d'incompétence.

La cour retient qu'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par sa forme, conférant ainsi la qualité de commerçant à la défenderesse. Dès lors, le demandeur bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale.

Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est par conséquent écarté comme non fondé. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce examine l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en nullité d'un contrat de réservation immobilière intentée par un particulier contre une société commerciale.

L'appelante soutenait que le litige, de nature civile, échappait à la compétence matérielle des juridictions consulaires. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur.

Elle retient que dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de la attraire devant la juridiction commerciale, laquelle constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le local, situé dans un centre commercial, était exclu du champ d'application de la loi relative aux baux commerciaux. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que le preneur, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme et revêt ainsi la qualité de commerçant. Dès lors, le bailleur bénéficiait de l'option de compétence lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant devant la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un concessionnaire de service public à indemniser un usager, le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du distributeur sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative et, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande pour n'avoir pas été dirigée contre le président de son conseil d'administration.

La cour d'appel de commerce écarte le déclinatoire de compétence en retenant que la société, bien que gestionnaire d'un service public, demeure une société commerciale par sa forme, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale. Elle écarte également le moyen tiré de l'irrecevabilité, jugeant l'assignation délivrée au représentant légal de la société régulière et rappelant, au visa de l'article 49 du code de procédure civile, qu'une nullité de forme ne peut être prononcée sans la preuve d'un préjudice.

Au fond, la cour considère que le rapport d'expertise, réalisé par un ingénieur qualifié, établit suffisamment la défaillance des installations extérieures et le lien de causalité avec le dommage, faute pour l'appelant d'apporter la preuve contraire. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, nonobstant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence civile dès lors que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la qualité de commerçant du défendeur et la nature de l'acte.

Elle relève que le preneur est une société commerciale par sa forme et que le contrat porte sur un local commercial, ce qui suffit à caractériser la nature commerciale du litige. La qualité civile des bailleurs est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par un non-commerçant contre une société commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant soutenait qu'en l'absence de clause attributive de compétence, la nature civile de l'acte pour le demandeur non-commerçant devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. En conséquence, la cour juge le tribunal de commerce compétent et confirme le jugement entrepris, renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce rappelle le principe de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelante, société débitrice, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, au motif que la créance litigieuse trouvait son origine dans l'exercice d'une profession libérale réglementée. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir une action en paiement, et non de la nature de l'activité du créancier.

Elle énonce que dès lors que le défendeur est une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de le poursuivre devant la juridiction commerciale. L'exception d'incompétence est par conséquent écartée et le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par des consommateurs contre un établissement de crédit. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle au profit du tribunal de première instance du domicile des demandeurs, en application des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, telle une société anonyme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence. Il peut ainsi valablement saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, société commerciale, soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et l'absence de clause attributive de juridiction devaient écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un double fondement.

Elle rappelle d'une part que la compétence matérielle se détermine au regard du statut du défendeur, en l'occurrence une société commerciale par sa forme. D'autre part, elle juge que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de choisir de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Le premier juge ayant été valablement saisi en vertu de cette option, le jugement entrepris est confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce était saisie de la nature, civile ou commerciale, du contrat d'enseignement liant un étudiant à un établissement supérieur privé. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en responsabilité et en restitution des frais de scolarité intentée par l'étudiant.

L'établissement appelant soutenait que son activité, de nature purement éducative et scientifique, relevait du droit civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la forme juridique de l'établissement prime sur la nature de son objet social.

Elle relève que l'appelant, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme en application de la loi sur les sociétés commerciales, et ce, indépendamment de son activité d'enseignement. Dès lors, l'étudiant, en sa qualité de partie non commerçante, bénéficiait d'une option de compétence lui permettant valablement de saisir la juridiction commerciale.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du juge consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par un établissement bancaire, attrait par les héritiers d'un client pour obtenir le paiement du solde créditeur d'un compte.

L'établissement bancaire soutenait que la nature civile de la relation avec le défunt, non commerçant, devait commander la compétence du tribunal de première instance. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que l'établissement bancaire, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme. Dès lors, les demandeurs non commerçants bénéficient d'une option de compétence leur permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en perfection de vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. L'appelant, défendeur à l'action, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité du défendeur. Elle retient que l'appelant, constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, ce qui lui confère la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence l'autorisant à attraire la société défenderesse devant la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en réparation d'un préjudice matériel. L'appelant, défendeur à l'action, soutenait que le litige, fondé sur la responsabilité du fait des choses, revêtait un caractère purement civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Or, l'appelant étant une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une société commerciale par sa forme. Dès lors, la cour retient que le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle, peu important la nature civile de la cause de l'action. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en recouvrement de loyers. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, rejetant l'exception soulevée par la société preneuse. Devant la cour, l'appelante soutenait que le contrat de bail revêtait un caractère civil, excluant ainsi la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur, même non-commerçant, bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce. La cour retient que la juridiction commerciale constitue le juge naturel de la société défenderesse, ce qui justifie le rejet du moyen d'appel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce dans une action en concurrence déloyale, la cour se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soutenait que le litige revêtait un caractère civil et devait échapper à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte cet argument en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que ce dernier est une société commerciale par sa forme, le demandeur bénéficie d'une option de compétence l'autorisant à saisir la juridiction commerciale, considérée comme son juge naturel. Le jugement est donc confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une promesse de vente d'un bien en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence d'attribution. Le premier juge avait affirmé sa compétence, ce que contestait la société venderesse en invoquant la qualité de non-commerçants des acquéreurs et la nature civile de l'acte pour eux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant un principe directeur : la compétence d'attribution se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle retient que la qualité de société anonyme de l'appelante, qui est une société commerciale par sa forme, ouvre une option de compétence au profit des demandeurs non-commerçants. Ces derniers pouvaient ainsi valablement la poursuivre devant la juridiction commerciale, peu important la nature de l'acte pour eux. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action intentée par un associé contre la société et son gérant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande en paiement de dividendes et en désignation d'expert. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, le concernant en tant que personne physique non commerçante, revêtait un caractère civil. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'une société en commandite simple est une société commerciale par sa forme en application de la loi n° 5-96. Dès lors, elle retient que le litige opposant des associés d'une société commerciale relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce, conformément à l'article 5 de la loi n° 53-95. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution en matière de litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle pour atteinte au droit à l'image, intentée par un artiste contre une société commerciale. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige n'entrait dans aucun des cas de compétence prévus par la loi. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige de mixte, dès lors qu'il oppose une société commerciale par sa forme à un demandeur non commerçant. Elle rappelle la règle prétorienne constante selon laquelle, dans une telle hypothèse, le demandeur civil dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale du défendeur. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, l'intimé a valablement exercé cette option. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur, et non de la nature de l'obligation litigieuse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée contre une société commerciale, bien que l'obligation inexécutée consistât en la dation en paiement d'un bien immobilier en contrepartie d'une cession de parts sociales. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la nature immobilière de la prestation devait emporter la compétence de la juridiction civile. La cour retient que le défendeur étant une société commerciale par sa forme, le demandeur dispose d'une option de compétence l'autorisant à saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle pour connaître des actions dirigées contre un tel commerçant. Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est en conséquence écarté. Le jugement entrepris est confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce était soumise à la cour d'appel de commerce dans le cadre d'une action en résolution d'une promesse de vente d'un bien immobilier. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse appelante en invoquant la nature civile de l'acte et la qualité de non-commerçant de l'acquéreur. La cour rappelle que la compétence d'attribution se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle retient que l'appelante, étant une société anonyme, est une société commerciale par la forme. Par conséquent, la cour juge que l'intimé, même non-commerçant, dispose d'une option de compétence l'autorisant à attraire la société commerciale devant son juge naturel. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur un bien immobilier et initié par un non-commerçant, relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que, l'action étant dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce rappelle le principe de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de prestations au titre d'un contrat d'assurance retraite. L'assureur appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le litige relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour retient que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. En l'occurrence, l'assureur, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme et a la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficiait valablement de la faculté de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en présence d'un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en démantèlement d'une installation, dirigée conjointement contre une société commerciale et un particulier non-commerçant. Ce dernier soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de civil. La cour écarte ce moyen en rappelant que lorsque l'une des parties défenderesses est une société commerciale par sa forme, les demandeurs disposent d'une option de compétence leur permettant de saisir le tribunal de commerce. Elle retient surtout, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de la juridiction commerciale pour le volet commercial d'un litige emporte sa compétence pour le volet civil qui lui est connexe. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'une promesse de vente immobilière. L'appelante, société commerciale défenderesse, soutenait que la nature civile du contrat et la qualité de non-commerçant du demandeur devaient conduire à retenir la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, celle-ci a la qualité de commerçant. Le demandeur non-commerçant bénéficie par conséquent d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les règles de compétence matérielle en présence d'un acte mixte. Le premier juge avait affirmé sa compétence pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur était un particulier et que l'acte litigieux revêtait pour lui un caractère civil. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que l'appelante, constituée sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme, ce qui ouvre au demandeur non-commerçant une option de compétence. En choisissant de l'assigner devant le tribunal de commerce, le demandeur a valablement exercé cette option, la juridiction commerciale constituant le juge naturel du commerçant. Le jugement est par conséquent confirmé avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en perfectionnement de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante, une société commerciale venderesse, soutenait que la nature immobilière du litige commandait la compétence exclusive de la juridiction civile. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la traduire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le moyen tiré de la nature immobilière du litige est donc inopérant. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour examine la nature d'une action en responsabilité engagée par un créancier social. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée contre le gérant d'une société à responsabilité limitée. L'appelant soutenait que l'action, étant dirigée contre sa personne et non contre la société, échappait à la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'action introductive d'instance visait non seulement la société, commerciale par sa forme, mais également son gérant en raison de fautes de gestion alléguées. Elle retient que l'action en responsabilité pour faute de gestion engagée contre le dirigeant d'une société commerciale relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une vente immobilière, l'appelant, une société commerciale, soutenait que la juridiction commerciale ne pouvait être saisie dès lors que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique du défendeur. Elle retient que le défendeur, étant une société anonyme et donc une société commerciale par sa forme, peut être valablement attrait par un non-commerçant devant la juridiction commerciale. La cour souligne que le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, qui constitue le juge naturel de son cocontractant. Le jugement déféré, ayant correctement décliné l'exception d'incompétence, est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. L'appelant soutenait que le fondement délictuel de l'action devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle rappelle qu'une société anonyme est une société commerciale par sa forme, indépendamment de la nature de son activité. Dès lors, le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue son juge naturel, y compris pour une action fondée sur un fait non commercial. Le jugement entrepris est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante en invoquant la nature civile du litige tirée de son objet immobilier, qui commanderait la compétence des juridictions civiles. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la défenderesse, étant une société commerciale par sa forme, a la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le choix de saisir le tribunal de commerce étant régulier, le jugement retenant sa compétence est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de compétence offerte à la partie non-commerçante dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'acte litigieux était de nature civile pour les acquéreurs. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, la partie non-commerçante bénéficie d'une option lui permettant de la traduire devant sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse appelante en invoquant la nature civile du litige portant sur un immeuble. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que la société défenderesse est une société anonyme, et donc commerciale par sa forme, elle acquiert la qualité de commerçant. Le demandeur non-commerçant bénéficie par conséquent d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. La cour écarte ainsi le déclinatoire de compétence et confirme le jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale dirigée conjointement contre un ancien salarié et une société concurrente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les appelants en invoquant la nature civile du contrat de travail de l'ancien salarié. La cour retient que la compétence se détermine non par la qualité des parties mais par l'objet de la demande, qui constitue en l'occurrence une action en réparation d'actes de concurrence déloyale. Elle rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi 97-17, les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour statuer sur de telles actions. La cour ajoute que la mise en cause d'une société commerciale par sa forme conforte la nature commerciale du litige. Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le preneur à bail, appelant, soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale en invoquant la compétence exclusive du tribunal de première instance en matière de recouvrement de loyers. La cour écarte ce moyen en relevant que l'action ne portait pas uniquement sur le recouvrement des loyers mais également sur l'expulsion. Elle rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que le preneur est une société à responsabilité limitée, qui est une société commerciale par sa forme, le bailleur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, lequel constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.