Mot clé
Réalisation du gage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37669	Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/04/2013	وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
33372	Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	10/09/2020	كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit
33297	Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	04/04/2007	Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
31058	Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	09/11/2016	نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat		13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
17528	Recouvrement de créance : Faculté pour le créancier d’écarter la réalisation du gage et d’actionner directement la caution solidaire (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	19/09/2001	كفيل متضامن, Cautionnement solidaire, Demande d'expertise comptable, Faculté du créancier, Nantissement sur matériel et outillage, Poursuite directe de la caution, Réalisation du gage, Rejet pour absence de commencement de preuve, Bénéfice de discussion, بيع الأموال المرهونة, دين حال, رهن أدوات ومعدات, سقوط الأجل, سند قابل للتنفيذ, طلب إجراء خبرة, قرض بنكي, كفالة شخصية وتضامنية, تجريد المدين الأصلي, Action en paiement de droit commun
19863	CAC,Casablanca,19/12/2005,4720	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/12/2005	Validité, Cumul assignation en paiement et réalisation de gage

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