Mot clé
Pouvoir de direction de l’employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34463	Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié
32266	Licenciement abusif et refus de mutation : l’absence de faute du salarié face à une mobilité géographique imposée (Cass. soc., 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقل الأجيرة إلى مدينة أخرى, Abus de droit, Atteinte aux droits du salarié, Bonne foi contractuelle, Clause de mobilité, Droit du travail, Équilibre contractuel, Exercice abusif, Indemnisation, Indemnité compensatrice insuffisante, Licence abusif, Licenciement abusif, Licenciement pour refus de mutation, Absence de justification sociale, Modification du contrat de travail, Obligation de justification, Pouvoir de direction, Pouvoir de direction de l’employeur, Principe de proportionnalité, Relations de travail, Transfert d'employé, اجرة شهر فبراير, التعويض عن الفصل, السلطة التقديرية لرب العمل, الفصل التعسفي, تدبير المقاولة, علاقة شغل, Modification unilatérale du contrat de travail, Absence de justification économique
18953	Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	07/05/2009	Rupture du contrat de travail, Refus du salarié, Réaffectation du salarié, Preuve de la rupture, Pouvoir de direction de l’employeur, Modification unilatérale du contrat de travail, Maintien des droits contractuels, Maintien des avantages acquis, Licenciement abusif, Charge de la preuve, Changement d'affectation, Absence de clause contractuelle restrictive, Absence de clause contractuelle d'accord du salarié, Abandon de poste
19034	Modification du contrat de travail : le refus par le salarié d’une affectation temporaire justifiée par la crise économique constitue un abandon de poste (Cass. soc. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	23/11/2005	مغادرة تلقائية, Conservation des avantages acquis, Difficultés économiques de l’entreprise, Licenciement abusif, Modification du contrat de travail, Modification temporaire des fonctions, Pouvoir de direction de l’employeur, Preuve par témoignage, Abus de droit, Qualification de la rupture, تعسف في استعمال الحق, تغيير في بنود العقد, تنفيذ عقد العمل, حرمان من الامتيازات المكتسبة, شهادة الشهود, طرد تعسفي, أزمة اقتصادية, Abandon de poste
21070	Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	13/01/2004	نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié

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