Mot clé
Perte de marchandises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45802	Le commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s’il est désigné comme destinataire sur le titre de transport (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2019	Transporteur substitué, Transport multimodal, Responsabilité du commissionnaire, Rejet, Qualité de destinataire, Perte de marchandises, Faute des substitués, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire de transport
45951	Transport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/04/2019	Usage portuaire, Transport maritime, Rapport d'expert, Perte de marchandises, Obligation de motivation, Freinte de route, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de transport, Cassation
45970	Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l’action en responsabilité contractuelle de l’expéditeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	21/03/2019	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet, Protestation, Perte de marchandises, Limitation de responsabilité, Expéditeur, Destinataire, Délai, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Action en responsabilité
46025	Transport maritime de marchandises en vrac : la perte inférieure à la freinte de route admise n’engage pas la responsabilité du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/10/2019	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte de marchandises, Marchandises en vrac, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exclusion de responsabilité, Contrat de transport, Appréciation souveraine des juges du fond
43925	Transport maritime : appréciation souveraine des juges du fond sur le rapport d’expertise fixant la freinte de route (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/02/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Perte de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat de transport, Appréciation souveraine des juges du fond
43399	Contrat de transport – Rejet de l’action en indemnisation pour perte de marchandise en raison du défaut de qualité à agir du demandeur dont le nom ne figure pas sur le récépissé de dépôt	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/09/2025	Responsabilité du transporteur, Récépissé de transport, Qualité à agir, Preuve, Perte de marchandise, Expéditeur, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de transport, Code de commerce, Action en indemnisation
52148	Transport maritime – Responsabilité du transporteur – L’exonération pour freinte de route relève de l’usage que le juge peut constater d’office (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	03/02/2011	Vice propre de la marchandise, Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve de l'usage, Perte de marchandises, Marchandises en vrac, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Application par analogie
52791	Action en responsabilité contre le manutentionnaire portuaire – Inapplication du délai de prescription propre au transporteur maritime (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	30/10/2014	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves sous palan, Réserves, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Prescription, Perte de marchandises, Manutentionnaire portuaire, Inapplicabilité du délai de prescription, Feuille de pointage, Code de commerce maritime, Action en responsabilité

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