Mot clé
Réserves sous palan

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52791	Action en responsabilité contre le manutentionnaire portuaire – Inapplication du délai de prescription propre au transporteur maritime (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	30/10/2014	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves sous palan, Réserves, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Prescription, Perte de marchandises, Manutentionnaire portuaire, Inapplicabilité du délai de prescription, Feuille de pointage, Code de commerce maritime, Action en responsabilité