Mot clé
Paiement en espèces

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de l'apurement de la dette et de l'inexécution par le bailleur de ses propres obligations. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résolution et ordonné l'expulsion du gérant.

En appel, ce dernier soutenait s'être acquitté des sommes dues par divers paiements et par compensation avec des frais de réparation, tout en invoquant le dol du bailleur et des actes d'obstruction à son exploitation. La cour procède à un décompte strict des paiements et écarte les versements non justifiés par un écrit, notamment un prétendu paiement en espèces et des frais de réparation non prévus au contrat.

Constatant que le montant des paiements prouvés reste inférieur à la dette visée par la mise en demeure, la cour retient que la défaillance du gérant est établie et justifie la résolution. Elle écarte en outre les moyens tirés du dol et de l'exception d'inexécution, faute pour l'appelant de rapporter la preuve des manœuvres frauduleuses ou des actes d'obstruction imputables au bailleur.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, le condamnant au paiement des loyers impayés et rejetant sa demande reconventionnelle.

L'appelant contestait la validité de la sommation, arguant de l'omission d'un double délai d'exécution au visa de l'article 26 de la loi 49-16, et soutenait s'être acquitté d'une partie des loyers par paiement en espèces. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant, au visa d'une jurisprudence de la Cour de cassation, qu'un unique délai de quinze jours suffit à la validité de la sommation visant le paiement et l'éviction.

Elle juge ensuite irrecevable la preuve testimoniale du paiement des loyers dès lors que le montant réclamé excède le seuil légal autorisant ce mode de preuve. Faute pour le preneur de rapporter la preuve de sa libération, sa demande reconventionnelle en délivrance de quittances est également rejetée comme non fondée.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société locataire au paiement de loyers commerciaux mais rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une sommation de payer irrégulière. Le preneur contestait sa condamnation au motif que la sommation lui avait été notifiée à une adresse erronée et en la personne d'un tiers non habilité à le représenter, tout en soutenant s'être acquitté des loyers en espèces.

La cour distingue l'objet de la sommation de celui de l'obligation contractuelle. Elle retient que si l'irrégularité de la mise en demeure fait obstacle à une demande d'expulsion, ce qui justifiait le rejet de cette dernière par le premier juge, elle ne saurait éteindre l'obligation de paiement du loyer qui trouve sa source dans le contrat de bail lui-même.

La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du paiement, faute pour l'appelant de produire le moindre justificatif à l'appui de ses allégations, jugées non sérieuses et ne justifiant pas une mesure d'instruction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le preneur en gérance-libre au paiement de redevances arriérées, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve admissibles en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement tout en rejetant la demande de résolution du contrat.

L'appelant contestait sa condamnation, soutenant s'être acquitté des redevances et sollicitant l'admission de la preuve par témoignage pour l'établir, en invoquant l'existence d'un usage de paiement en espèces entre les parties. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 444 du dahir formant code des obligations et des contrats, en rappelant que la preuve testimoniale n'est pas recevable pour prouver l'extinction d'une obligation dont la valeur excède le seuil légal.

Elle juge par ailleurs inopérant l'argument tiré du défaut de publicité du contrat de gérance-libre, dès lors que l'action ne tend qu'au recouvrement d'une créance née de ce contrat. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du bailleur. Le preneur appelant soutenait s'être acquitté des loyers litigieux par un paiement en espèces, dont il offrait de rapporter la preuve par témoin, et imputait son défaut de paiement ultérieur aux mesures de fermeture administrative liées à la crise sanitaire.

La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné un complément d'instruction pour permettre au preneur de prouver ses allégations, constate la défaillance de ce dernier à comparaître à l'audience de recherche ordonnée à sa propre demande. La cour retient que, faute pour le preneur de rapporter la preuve libératoire qui lui incombe, le défaut de paiement est caractérisé et sa dette demeure établie.

Faisant droit aux demandes additionnelles du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, tout en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande relative aux factures d'électricité. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au montant des arriérés locatifs.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure et la preuve de l'acquittement de la dette locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur.

L'appelant contestait la validité de la signification de la mise en demeure et soutenait s'être acquitté des loyers par un paiement en espèces dont il offrait la preuve par témoin. La cour retient que le procès-verbal de l'huissier de justice, qui mentionne l'identité et les caractéristiques de la personne ayant refusé le pli au siège social du preneur, constitue un acte officiel ne pouvant être contesté que par la voie de l'inscription de faux.

Sur le fond, elle rappelle que la preuve testimoniale est irrecevable pour établir l'extinction d'une obligation dont le montant excède le seuil légal, en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats. La cour ajoute qu'il incombe à une société commerciale, tenue de tenir une comptabilité régulière, de justifier de ses paiements par des moyens de preuve appropriés.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident relatifs à l'exécution d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement des redevances et sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement d'arriérés et d'une indemnité d'occupation.

L'appelant principal soutenait s'être acquitté des redevances par des paiements en espèces et contestait l'occupation effective des lieux, tandis que l'appelant incident sollicitait la majoration de l'indemnité. La cour rappelle que la charge de la preuve du paiement pèse sur le débiteur de l'obligation, lequel ne peut se contenter d'alléguer un paiement en espèces sans en rapporter la preuve.

Elle retient par ailleurs que l'occupation illicite est établie jusqu'à la date de l'expulsion effective constatée par procès-verbal d'exécution. Faisant partiellement droit à l'appel incident, la cour évalue l'indemnité due sur la base de la redevance contractuelle pour toute la période d'occupation post-contractuelle.

En conséquence, la cour rejette l'appel principal, accueille partiellement l'appel incident et réforme le jugement sur le seul quantum de l'indemnité d'occupation, le confirmant pour le surplus.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de paiement en espèces contestées par le créancier au moyen d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la créance, écartant lesdites quittances au motif qu'elles contrevenaient aux dispositions imposant un règlement par voie bancaire pour les transactions d'un certain montant.

La cour écarte d'abord la procédure d'inscription de faux, retenant que dès lors que le représentant légal du créancier a reconnu, lors de l'enquête, que le cachet apposé sur les documents litigieux était bien celui de sa société et que celle-ci authentifiait ses actes par ce seul cachet, les conditions de l'article 89 du code de procédure civile ne sont pas réunies. La cour juge ensuite que le débat ne porte pas sur la régularité du mode de paiement au regard du droit des changes, mais sur l'extinction de l'obligation entre les parties.

Elle rappelle qu'en application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, les quittances, dont la fausseté n'est pas établie, constituent une preuve valable de l'apurement de la dette. La cour examine alors le contenu desdites quittances pour déterminer le solde restant dû

Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite au seul montant des factures expressément exclues de la quittance finale.

Saisie d'un recours contre un jugement statuant sur une opposition à injonction de payer, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la preuve de l'extinction partielle d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli l'opposition en déduisant du montant de la créance les paiements justifiés par des virements bancaires, mais en écartant ceux prétendument effectués en espèces.

L'appelant principal soutenait que le silence de son créancier sur la réception d'un paiement en espèces valait aveu judiciaire, tandis que l'appelant incident contestait l'imputation des virements à la créance litigieuse. La cour écarte le moyen tiré de l'aveu, relevant que le créancier avait bien contesté la réception des fonds.

Elle rappelle qu'en application des articles 400 et 443 du dahir des obligations et des contrats, la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur le débiteur et que pour tout montant excédant le seuil légal, cette preuve doit être rapportée par écrit, la preuve testimoniale étant irrecevable. Concernant l'appel incident, la cour retient que le créancier, qui prétendait que les virements se rapportaient à d'autres dettes, ne rapportait aucune preuve de ses allégations.

En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris.

Le débat portait sur la charge et les modes de preuve de l'extinction partielle d'une créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, retenant la réalité des paiements effectués par virement bancaire mais écartant ceux prétendument réalisés en espèces.

L'appelant principal soutenait que le silence de son créancier sur un paiement en espèces valait aveu judiciaire, tandis que l'appelant incident contestait l'imputation des virements bancaires à la créance litigieuse, faute de preuve de leur affectation. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'aveu judiciaire, rappelant qu'en application des dispositions du code des obligations et des contrats, la preuve d'un paiement excédant le seuil légal doit être rapportée par écrit, le débiteur supportant la charge de cette preuve.

Concernant les paiements par virement, la cour retient que la charge de la preuve est renversée : il appartient au créancier, qui allègue que ces paiements se rapportent à d'autres transactions, de le démontrer. Faute pour chacune des parties de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour rejette tant l'appel principal que l'appel incident.

Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un commandement de payer affecté d'erreurs matérielles. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le congé et en ordonnant l'expulsion.

L'appelant soulevait la nullité du commandement et de l'assignation au motif d'erreurs dans la désignation des parties et de l'absence de description des lieux loués, tout en alléguant s'être acquitté des loyers sans obtenir de quittances. La cour écarte les moyens de forme, retenant que les simples erreurs matérielles dans la dénomination des parties, telles que l'omission d'un titre ou l'emploi d'un acronyme, ne sauraient entraîner la nullité de l'acte en l'absence de tout préjudice causé au destinataire.

Elle ajoute que la description des locaux et de l'activité exercée ne figure pas parmi les mentions substantielles du commandement de payer exigées par la loi n° 49-16. Sur le fond, la cour considère que la preuve du paiement incombe au débiteur et que l'allégation d'un paiement sans quittance, non étayée par le moindre commencement de preuve, ne peut être admise, d'autant plus de la part d'une société commerciale tenue à une comptabilité régulière.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la signification des actes de procédure. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés.

L'appelant soulevait la nullité de la procédure, arguant que tant la mise en demeure que l'assignation lui avaient été signifiées au local loué, alors en travaux, et non à son siège social. La cour écarte ce moyen en retenant que la clause du bail élisant domicile au lieu loué pour l'exécution du contrat prime sur la règle de la signification au siège social, en application du principe de la force obligatoire des conventions.

Elle considère dès lors que la signification à cette adresse est régulière, y compris durant la période de travaux prévue au contrat, le refus de réception par un préposé ayant été valablement constaté par l'agent instrumentaire. Sur le fond, la cour relève que le preneur ne rapporte pas la preuve écrite du paiement des loyers, requise pour des sommes de cette importance, les allégations de paiement en espèces à un tiers non mandaté par le bailleur étant inopérantes.

La cour écarte également la demande d'inscription de faux contre l'acte de signification, la jugeant non pertinente et non étayée. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la preuve du paiement et la régularité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande, ordonné le paiement des arriérés et prononcé l'expulsion du preneur.

L'appelant contestait la décision en soutenant, d'une part, la validité d'une preuve testimoniale pour un paiement en espèces supérieur au seuil légal et, d'autre part, l'irrégularité de la sommation de payer, prétendument signifiée à un préposé sans qualité pour la recevoir. La cour écarte la preuve par témoignage, rappelant qu'au visa de l'article 443 du code des obligations et des contrats et de l'article 306 du code de commerce, tout paiement d'une valeur supérieure à dix mille dirhams entre commerçants doit être constaté par écrit.

Elle juge en revanche la mise en demeure régulière, dès lors que le procès-verbal de l'huissier de justice mentionne le nom et la qualité de préposé de la personne ayant refusé le pli au siège social de la société preneuse. Le preneur n'ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti par cette sommation, la cour retient que le manquement contractuel est caractérisé et que la résiliation du bail est acquise.

La cour d'appel de commerce réforme donc le jugement uniquement sur le quantum des loyers dus, après déduction des paiements partiels justifiés, mais le confirme pour le surplus, notamment quant à la résiliation du bail et à l'expulsion.

Saisi d'un litige relatif au paiement du solde d'un marché de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise judiciaire et les conditions de mise en œuvre des clauses contractuelles relatives à la réception des ouvrages. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement de l'intégralité des factures présentées par l'entrepreneur. En appel, le maître d'ouvrage contestait le montant de la créance, invoquant le caractère vicié de la première expertise et la nécessité de déduire le coût des travaux de reprise effectués par un tiers. La cour, après avoir ordonné une nouvelle expertise, s'approprie l'essentiel de ses conclusions tout en réintégrant certaines factures que l'expert avait écartées, au motif qu'elles se rattachaient indubitablement au chantier litigieux. Elle retient en outre que le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir du coût des travaux de reprise dès lors qu'il n'a pas respecté la procédure contractuelle de mise en demeure préalable de l'entrepreneur défaillant. La cour écarte également la preuve d'un paiement en espèces faute d'écrit probant. Le jugement est donc réformé, la condamnation étant réduite au montant arrêté par la cour après rectification des conclusions de l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et le mode de preuve de l'exécution des obligations par le gérant. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire du fonds en constatant l'inexécution des obligations visées par une mise en demeure. L'appelante soutenait avoir purgé l'intégralité des causes de la mise en demeure, offrant de prouver par témoin le paiement en espèces d'une dette fiscale supérieure au seuil légal. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle rappelle que pour toute obligation dont la valeur excède dix mille dirhams, la preuve testimoniale est irrecevable et que seul un écrit peut établir le paiement. Dès lors, faute pour la gérante de rapporter la preuve écrite du règlement de l'intégralité des sommes dues, la cour retient que le paiement partiel n'est pas libératoire et que l'inexécution contractuelle demeure caractérisée. Le jugement prononçant la résiliation du contrat et l'expulsion de la gérante est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident relatifs au règlement des comptes entre deux sociétés co-attributaires d'un marché public, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise comptable. Le tribunal de commerce avait, sur la base de ce rapport, condamné l'une des sociétés au paiement d'un solde en faveur de l'autre. L'appelante principale invoquait l'omission par le premier juge d'un paiement en espèces qui aurait dû opérer compensation. L'appelante incidente contestait pour sa part la validité du rapport, arguant de sa fondation sur des factures émanant de sociétés tierces dépourvues d'existence réelle. La cour écarte le moyen tiré du paiement en espèces, faute pour l'appelante d'en rapporter la moindre preuve face à la contestation de l'intimée. La cour retient également que le rapport d'expertise, ayant été établi conformément aux exigences légales et au jugement avant dire droit, ne saurait être écarté au motif de critiques jugées non sérieuses. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des mentions de paiement apposées sur de tels documents. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du fournisseur, retenant la défaillance du débiteur en première instance. L'appelant soutenait pour la première fois en appel l'extinction de sa dette en produisant les factures litigieuses, revêtues du cachet du créancier, d'une signature et d'une mention manuscrite de paiement au comptant. La cour retient que de telles mentions, apposées sur les factures, constituent une quittance libératoire. Elle juge que le créancier qui en conteste l'authenticité doit, pour en écarter la force probante, engager une procédure d'inscription de faux. Faute pour l'intimé d'avoir initié une telle procédure, la cour considère que les mentions de paiement sont réputées valides et que la dette est par conséquent éteinte. Par ces motifs, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité de la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance-libre pour défaut de paiement de la quote-part des bénéfices, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise et les modes de preuve de l'exécution des obligations pécuniaires. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution, l'éviction et la condamnation du gérant. L'appelant contestait l'expertise ayant fixé le montant des bénéfices et soutenait s'être acquitté de ses obligations par des paiements manuels dont il offrait de rapporter la preuve par témoins. La cour écarte la critique de l'expertise, relevant qu'elle a été menée contradictoirement et que le gérant, en sa qualité de commerçant, ne peut contester les estimations de l'expert sans produire ses propres livres de commerce. Elle juge en outre irrecevable la preuve testimoniale pour établir une série de paiements mensuels en rupture avec le mode de paiement antérieur par virement bancaire et en l'absence de tout commencement de preuve par écrit. La cour déclare par ailleurs recevable la demande additionnelle en paiement des bénéfices échus en cours d'instance, celle-ci découlant directement de la demande initiale en application de l'article 143 du code de procédure civile. Le jugement est par conséquent confirmé et il est fait droit à la demande additionnelle.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences civiles d'une condamnation pénale pour opposition abusive au paiement d'un chèque remis en règlement de prestations de services. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande principale en restitution d'un trop-perçu irrecevable et rejeté la demande reconventionnelle en paiement du chèque. L'appelant principal soutenait avoir réglé la créance en espèces et réclamait la restitution du surplus versé, tandis que l'appelante incidente, se prévalant de l'autorité de la chose jugée au pénal, sollicitait le paiement du chèque litigieux. La cour retient que la décision pénale définitive ayant condamné le tireur pour opposition abusive a établi l'absence de paiement en espèces et le caractère erroné du reçu de caisse. Dès lors, le chèque constitue l'unique instrument de paiement de la prestation. La cour ordonne en conséquence à l'établissement bancaire tiré de verser le montant provisionné au bénéficiaire. Toutefois, le montant du chèque excédant celui de la facture, elle condamne le bénéficiaire à restituer au tireur la différence au titre du paiement de l'indu. Le jugement de première instance est en conséquence infirmé, la cour statuant à nouveau sur les chefs de demande.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décharger le transporteur de son obligation de livraison contre remboursement, retient que l'expéditeur, en acceptant de recevoir directement du destinataire des chèques en paiement de la marchandise, a renoncé à la clause contractuelle initiale. Un tel accord direct entre l'expéditeur et le destinataire modifie les modalités de paiement et libère le transporteur de toute responsabilité quant au recouvrement du prix, y compris en cas de défaut de provision des chèques remis, cette circonstance relevant désormais des seuls rapports entre le vendeur et l'acheteur.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la possession par le débiteur d'effets de commerce ne portant pas la mention de leur acquittement, conformément à l'article 185 du Code de commerce, ne suffit pas à prouver leur paiement en espèces, dès lors que le créancier établit que lesdits effets ont été réglés par des chèques et virements bancaires. Il incombe dans ce cas au débiteur de prouver le règlement distinct en espèces qu'il allègue.

Par ailleurs, les dispositions des articles 875 et 878 du Dahir des obligations et des contrats relatives au taux d'intérêt maximum ne sont pas applicables aux opérations de crédit effectuées par les établissements de crédit, lesquelles sont soumises aux dispositions de la loi n° 34-03 qui y déroge.

Le demandeur au pourvoi, condamné au paiement d’une somme d’argent, reprochait à la cour d’appel d’avoir dénaturé ses conclusions en retenant qu’il alléguait un paiement en espèces, alors qu’il avait invoqué un paiement par chèque.

La Cour suprême rejette le pourvoi en affirmant que la dénaturation des faits ne constitue un motif de cassation que si elle conduit à une violation de la loi. En l’espèce, l’erreur matérielle des juges du fond sur le mode de paiement était sans portée juridique, dès lors que le principe essentiel est que la charge de la preuve de l’extinction de l’obligation incombe au débiteur.

Le demandeur n’ayant rapporté aucune preuve de son paiement, par quelque moyen que ce soit, la décision attaquée se trouvait légalement justifiée. L’erreur de fait, n’ayant eu aucune incidence sur l’application correcte de la règle de droit relative à la charge de la preuve, ne pouvait donc entraîner la cassation.