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Notification d'un jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35457	Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/05/2023	Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
19466	Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2008	Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
15856	CAC,casablanca,16/11/2001,2345-2346	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	16/11/2001	Parties, Notification, Jugement, Curateur
19296	Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/01/2006	Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif, Droit des obligations

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