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Mutation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35711	Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	03/02/2011	Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif
34453	Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	14/02/2023	Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif
34293	Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2021	Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire
32266	Licenciement abusif et refus de mutation : l’absence de faute du salarié face à une mobilité géographique imposée (Cass. soc., 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقل الأجيرة إلى مدينة أخرى, Abus de droit, Atteinte aux droits du salarié, Bonne foi contractuelle, Clause de mobilité, Droit du travail, Équilibre contractuel, Exercice abusif, Indemnisation, Indemnité compensatrice insuffisante, Licence abusif, Licenciement abusif, Licenciement pour refus de mutation, Absence de justification sociale, Modification du contrat de travail, Obligation de justification, Pouvoir de direction, Pouvoir de direction de l’employeur, Principe de proportionnalité, Relations de travail, Transfert d'employé, اجرة شهر فبراير, التعويض عن الفصل, السلطة التقديرية لرب العمل, الفصل التعسفي, تدبير المقاولة, علاقة شغل, Modification unilatérale du contrat de travail, Absence de justification économique
21728	C.Cass, 16/05/2018, 397	Cour de cassation	Rabat		16/05/2018	Mutation du salarié dans une autre ville, Impossibilité de recourir au juge des référé, Contestation devant les juges du fond
15712	CCass,21/11/2002,925	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/11/2002	Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
15923	Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
18588	CCass,12/12/2007,847	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/12/2007	Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18896	CCass,04/07/2007,599	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/07/2007	Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
19315	CCASS, 26/09/1995, 1108	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	26/09/1995	Sanction disciplinaire, Preuve du préjudice nécessaire, Mutation géographique, Caractère temporaire
19545	CCass,26/05/1996,369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19748	CCass,18/5/1984,382	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	18/05/1984	Mutation décidée sans demande de l'intéressé, Intérêt du service, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs (Non)
19963	CCass,8/02/2001,200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire
20080	CCass,24/02/1992,133	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/02/1992	Recherche du dommage causé, Objet de la prestation de travail, Mutation, Lieu du travail
20083	CCass, 24/09/1990,2208	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/09/1990	Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui)
20297	CCass,17/09/2002,688	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/09/2002	Mutation, Modification d'une condition substantielle, Lieu du travail fixé au contrat, Licenciement abusif
20277	CCass,30/03/2000,474	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/03/2000	Sanction déguisée, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Fonctionnaire, Contrôle du juge
20265	CA,Casablanca,28/4/2004,4704	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	28/04/2004	Refus du salarié, Décision de mutation, Contrat de travail, Clause de mobilité, Abandon de poste
20204	CCass,10/07/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/07/1986	Sanction déguisée, Mutation sans consultation préalable, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs
20190	CCass,27/10/1999,1827/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	27/10/1999	Résiliation du contrat d'assurance, Preuve, Mutation du véhicule, Carte grise du véhicule
21007	CCass, 26/05/1996, 369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence du Tribunal administratif, Compétence

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