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Inexécution du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
22114	Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
21901		Tribunal de première instance	Larache	Civil, Execution de l'Obligation	19/11/1957	Inexécution du contrat, Guerre, Force majeure (Non), Evènements prévisibles, Civil
18591	Arbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend’ et interprétation extensive de sa portée aux cas d’inexécution (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	21/05/2008	تحكيم, Validité de la clause, Spécificité de la clause, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Portée de la clause, Objet du litige, Nullité, Interprétation de la clause, Inexécution du contrat, Exécution du contrat, Détermination de l'objet, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage international

Mot clé Inexécution du contrat

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