En collaboration avec
Réf
21901
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Larache
N° de décision
non précisé
Date de décision
19/11/1957
N° de dossier
non précisé
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Commerciale
Thème
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit, note R. Rodière | Année : 1961 | Page : 235
N’est pas considéré comme un cas de force majeure l’état de guerre dès lors que les difficultés pouvaient être prévues lors de la conclusion du contrat.
لا تعتبر حالة الحرب قوة قاهرة اذ يمكن توقع الصعوبات عند إبرام العقد