Mot clé
Force probante du titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55245	Lettre de change : L’acceptation par le tiré crée une obligation cambiaire autonome qui fait obstacle aux exceptions tirées de la relation fondamentale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	28/05/2024	Rejet de la demande d'expertise, Principe d'abstraction, Présomption de provision, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autonomie du titre, Acceptation du tiré
63672	Force probante de la lettre de change : La date d’échéance inscrite sur le titre prévaut pour le calcul de la prescription, le débiteur ne rapportant pas la preuve de son caractère fictif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	20/09/2023	Prescription triennale, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante du titre, Date d'échéance, Contestation de la date d'échéance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
63749	Lettre de change : La preuve du paiement ne peut résulter d’une expertise menée dans un autre litige ni de versements non spécifiquement imputés au titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	04/10/2023	Rejet, Principe d'abstraction, Preuve du paiement, Lettre de change, Force probante du titre, Effets de commerce, Demande d'expertise, Confirmation de l'ordonnance de paiement, Charge de la preuve, Autonomie de l'engagement cambiaire
34537	Effets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	Validité, Rejet du pourvoi, Provision, Preuve de l'absence de provision, Présomption de provision, Mention non obligatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Discordance des dates, Date de création, Date d'échéance, Contestation de la provision, Charge de la preuve, Acceptation, Absence de provision
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause

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