Mot clé
Confirmation de l'ordonnance de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63749	Lettre de change : La preuve du paiement ne peut résulter d’une expertise menée dans un autre litige ni de versements non spécifiquement imputés au titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	04/10/2023	Rejet, Principe d'abstraction, Preuve du paiement, Lettre de change, Force probante du titre, Effets de commerce, Demande d'expertise, Confirmation de l'ordonnance de paiement, Charge de la preuve, Autonomie de l'engagement cambiaire