| 57527 |
Saisie mobilière : l’insuffisance des factures à établir un lien certain avec les biens saisis justifie le rejet de la demande en distraction formée par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie mobilière, Revendication par un tiers, Preuve de la propriété, Insuffisance de preuve, Factures, Difficulté d'exécution, Demande en distraction, Contrat de sous-location, Confirmation du jugement, Biens meubles |
| 55907 |
Preuve de la créance commerciale : Le défaut de production des documents comptables par le réparateur justifie le rejet de sa demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/07/2024 |
Réparation automobile, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créancier, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de preuve de la créance |
| 59361 |
Action en distraction : le tiers revendiquant doit prouver de manière certaine le lien entre les factures produites et les biens saisis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie mobilière, Preuve de propriété, Insuffisance de preuve, Gérant commun, Factures, Confusion de personnes morales, Charge de la preuve, Action en distraction |
| 61038 |
Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits en l’absence de factures d’achat (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
15/05/2023 |
Saisie-description, Responsabilité du vendeur professionnel, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Faux incident, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon, Absence de factures |
| 60914 |
Contrefaçon de marque : La responsabilité du commerçant revendeur est engagée en l’absence de factures d’achat prouvant l’origine licite des produits (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
03/05/2023 |
Saisie descriptive, Responsabilité du commerçant, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Obligation de cesser l'usage, Faux incident, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Absence de facture d'achat |
| 60575 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du vendeur professionnel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
08/03/2023 |
Vente de produits contrefaisants, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Connaissance du vendeur, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de facture |
| 63929 |
Action en distraction par le conjoint du débiteur : la preuve de la propriété exclusive des biens saisis au domicile commun ne peut résulter de la seule possession (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
27/11/2023 |
Tiers-saisi, Saisie mobilière, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Possession équivoque, Factures d'achat, Domicile conjugal, Difficulté d'exécution, Conjoint du débiteur, Confirmation du jugement, Action en distraction |
| 43353 |
Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication |
| 29259 |
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2022 |
مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage |
| 29254 |
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/11/2022 |
ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits |
| 29252 |
Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/11/2022 |
Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon |
