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Etat civil

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
28870 Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/07/2022 نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
21758 C.Cass, 03122014,1504 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, citation directe 03/12/2014 Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
17828 Mise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l’état civil sur les documents du dossier administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 12/10/2000 وثائق الحالة المدنية عند التوظيف, Distinction entre jugement rectificatif et jugement de constatation, Dossier administratif, Erreur matérielle, Etat civil, Fonction publique, Force probante de l'acte original, Inopposabilité de la rectification postérieure au recrutement, Mise à la retraite, Date de naissance, Obligation de l'administration de se fonder sur la date authentique, Registre-matrice de l'état civil, إحالة على التقاعد, إلغاء القرار الإداري, حجية السجل الأصلي, حد السن القانوني, حكم قضائي بتكريس السن الحقيقي, خطأ مادي, سجل عام للحالة المدنية, Primauté du registre-matrice sur la transcription, Annulation de la décision administrative
18651 Preuve du domicile de l’électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 21/11/2002 محضر اثبات حال, سلطة الترجيح بين الوثائق, حجية محضر العون القضائي, حجية عقود الحالة المدنية, تشطيب من اللوائح الانتخابية, الطعن بالزور, إثبات الإقامة, Rejet du moyen tiré de l'acte authentique, Primauté des actes d'état civil et des certificats administratifs, Preuve du domicile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Inscription sur les listes électorales, Hiérarchie des preuves, Force probante du procès-verbal de constat, Contentieux électoral
19647 CCass,20/09/2000,1418 Cour de cassation Procédure Civile, Voies de recours 20/09/2000 Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions
19980 CCass,08/11/1978,775 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/11/1978 Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement
20131 CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69 Cour de cassation Rabat Droit international privé 24/01/2007 Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines
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