Mot clé
Etat civil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
21758	C.Cass, 03122014,1504	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, citation directe	03/12/2014	Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
19647	CCass,20/09/2000,1418	Cour de cassation		Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2000	Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions
19980	CCass,08/11/1978,775	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/11/1978	Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement
20131	CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69	Cour de cassation	Rabat	Droit international privé	24/01/2007	Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines