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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34098 Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 30/04/2024 Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
32918 1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022) Cour d'appel Casablanca Travail, Clause de non-concurrence 12/09/2022 المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
32294 Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Requalification 21/02/2022 نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers
18998 Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Intermédiation 12/11/2008 وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19009 CCass,05/03/2008, 229 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/03/2008 Maladie professionnelle, Indemnités de rupture, Incapacité, Démission, Accidents du travail, Absence de longue durée
19722 CCass,25/3/2003,271 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 25/03/2003 Résiliation fautive (Non), Inaptitude professionnelle, Impossibilté d'executer la prestation de travail
20319 CA,Casablanca,12/12/1997,4784 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 12/12/1997 Société Concurrente, Rétractation, Licenciement abusif, Dol
20896 CCass,06/05/2003,471 Cour de cassation Rabat Travail, Formation du contrat de travail 06/05/2003 Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration, Embauche, Coopérative
20983 CCass, 09/03/1995, 108 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 09/03/1995 Recrutement, Mise à la retraite, Fonctionnaires et agents publics
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