Mot clé
Éléments constitutifs de la responsabilité
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Mots clés
36228
Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
25/07/2013
Responsabilité délictuelle d'un ancien associé
,
Préjudice
,
Notion d'affaires sociales
,
Lien de causalité
,
Interprétation restrictive de la clause compromissoire
,
Insuffisance de preuve
,
Faute
,
Exclusion de l'action en concurrence déloyale du champ de l'arbitrage
,
Éléments constitutifs de la responsabilité
,
Défaut de motivation de l'arrêt d'appel
,
Concurrence déloyale
,
Compétence des juridictions étatiques
,
Clause compromissoire
,
Cassation et renvoi
,
Arbitrage
33506
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
25/07/2024
Retard fautif
,
Restitution tardive du chèque
,
Responsabilité bancaire
,
Recours cambiaire
,
Prescription cambiaire
,
Préjudice avéré
,
Perte de recours
,
Lien de causalité
,
Intérêts légaux
,
Indemnisation
,
Faute bancaire
,
Exécution provisoire rejetée
,
Droit commercial saoudien
,
Défaut d'encaissement
,
Chèque étranger
,
Certificat de non-paiement
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22281
Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
16/11/2020
هيكلة قاعدة البيانات
,
Originalité des bases de données
,
Présentation et affichage des données
,
Propriété intellectuelle
,
Protection des bases de données
,
Protection juridique des bases de données
,
Recherche par mots-clés
,
Organisation créative des données
,
Rejet d’une action en contrefaçon
,
Reproduction illicite
,
Similitude technique
,
Structure d’une base de données
,
Textes législatifs du domaine public
,
Tribunal commercial
,
Violation des droits privatifs
,
Reprise de textes juridiques
,
أخطاء إملائية متطابقة
,
Monopole sur les données publiques
,
Loi 2.00
,
Libre réutilisation des textes officiels
,
Exclusion des textes officiels
,
Exclusion de la protection par le droit d’auteur
,
Erreurs typographiques identiques
,
Droit des bases de données
,
Droit d’auteur
,
Différenciation technologique
,
Contrefaçon de base de données
,
Concurrence déloyale
,
Classement des textes juridiques
,
Casablanca
,
Article 8 loi 2.00
,
Architecture d’une base de données
,
Mise en page identique
,
Absence de preuve de reproduction
,
أصالة قواعد البيانات
,
احتكار البيانات العامة
,
هندسة قاعدة البيانات
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
قرصنة قاعدة البيانات
,
قرار قضائي
,
قانون قواعد البيانات
,
غياب الجهد الإبداعي
,
غياب إثبات التقليد
,
عرض وتنسيق البيانات
,
رفض دعوى التزييف
,
حماية قواعد البيانات
,
حقوق المؤلف
,
تنظيم البيانات بطريقة إبداعية
,
تطابق تخطيط الصفحات
,
ترتيب النصوص القانونية
,
إعادة استخدام النصوص الرسمية
,
انتهاك الحقوق الخاصة
,
النسخ غير المشروع
,
المنافسة غير المشروعة
,
الملكية الفكرية
,
القانون 00.2
,
الفصل 8 من القانون 00.2
,
الدار البيضاء
,
الحماية القانونية لقواعد البيانات
,
التشابه التقني
,
البحث عبر الكلمات المفتاحية
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
استنساخ النصوص القانونية
,
استبعاد حماية النصوص الرسمية
,
استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف
,
اختلافات تكنولوجية
,
النصوص التشريعية في الملكية العامة
,
Absence d’effort créatif
20219
Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
24/03/2008
مسؤولية عقدية
,
Appréciation de la faute médicale
,
Charge de la preuve de la faute
,
Contrat de soins
,
Expertise judiciaire
,
Faute professionnelle
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens du médecin
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Absence de faute
,
Responsabilité médicale
,
انتفاء الخطأ الطبي
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي مهني
,
رفض الطلب
,
عقدة خاصة
,
علاقة سببية
,
مسؤولية الطبيب
,
التزام باستعمال الوسائل
,
إثبات الخطأ
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