Mot clé
Distribution par contribution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
21766	C.A, 23/03/2017, 1783	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	23/03/2017	Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
19789	CAC,Casablanca,15/11/2007,5261/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	15/11/2007	Délai de recours, Contredit au projet de distribution par contribution
19850	TC,Casablanca,27/11/2007,11586	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	27/11/2007	Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production
19879	TC,Casablanca,23/10/2007,10208	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20916	CA, 04/12/1984,1988	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/1984	Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente

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