Mot clé
Détachement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18988	CCass,25/02/2009,228	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/02/2009	Situation administrative, Réintégration, Détachement, Compétence des Tribunaux administratifs
19037	CCASS, 07/11/2007, 1025	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/11/2007	Remise à disposition, Indemnités, Détachement, Assistance judiciaire
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19714	CCass,21/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/02/1985	Fonction publique, Excès de pouvoir, Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé, Annulation
19793	CCass,9/11/1995,468	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/11/1995	Pouvoir de révocation, Fonctionnaire, Etablissement public, Détachement, Clauses contractuelles
19867	CCass, 03/05/1982,330	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	03/05/1982	Subordination, Maintien du lien contractuel et non rupture abusive, Fin du détachement, Détachement, Contrat de travail
19925	CCass,10/04/1997,315	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/04/1997	Fonctionnaire, Droits et avantages, Détachement, Définition
20275	CCass,03/11/1994,441	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/11/1994	Maintien de la situation juridique du fonctionnaire, Fonctionnaire, Fin de la mise à disposition, Détachement, Absence de comportement fautif de l'Administration

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