Mot clé
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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
19934	TPI,Casablanca,24/6/1993,667/93	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	24/06/1993	Modification de la date fixée pour l'adjudication (Oui), Hypothèque, Causes graves
19936	CA,Casablanca,19/01/1988,144	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/1988	Libération des lieux loués, Inexécution de l'obligation, Clause pénale, Application
20025	TPI,Casablanca,05/11/1996,1671/212	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/11/1996	Vente immobilière forcée, Recevable (Non), Demande tendant à modifier la date fixée pour l'adjudication pour insuffisance des offres présentée avant l'heure de l'adjudication
20133	CCass,16/12/2003,3598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/12/2003	Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20439	CCass,21/03/2002,1458/1999	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	21/03/2002	Sous-Commissions, Recours Fiscal, Procédure, Commission Nationale
21051	CCass, 05/07/2000,618	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/07/2000	Faute grave Contrat de travail, Date fixée, Congés payés, Absence injustifiée

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