Mot clé
Congé pour reprise personnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34533	Éviction sans indemnité du sous-locataire : Inapplicabilité des garanties prévues par la loi n°49.16 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Sous-location, Sous-locataire, Relation locataire principal-sous-locataire, Rejet du pourvoi, Locataire principal, Inopposabilité des droits au locataire principal, Fonds de commerce, Exploitation personnelle, Exclusion des droits légaux spécifiques, Eviction, Droits du sous-locataire, Congé, Bail commercial, Application du droit commun, Absence d'indemnité d'éviction
16752	Bail d’habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l’épouse du bailleur (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2000	مساكنة الزوجين, طبيعة العلاقة الزوجية, سكنى المكري بنفسه, سبب مشروع للإفراغ, تصحيح إشعار بالإفراغ, إسكان الزوجة, Occupation personnelle du bailleur, Obligation de cohabitation, Mauvaise application de la loi, Logement de l'épouse, Interprétation de la notion de s'habiter soi-même, Congé pour reprise personnelle, Bénéficiaires du droit de reprise
16854	Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	16/05/2002	نقض وإحالة, Bail d'habitation, Besoin personnel d’habitation, Cassation pour défaut de base légale, Cassation pour défaut de motivation, Congé pour reprise, Force probante du témoignage adoulaire, Obligation de motivation des décisions de justice, Preuve du besoin d'habiter, Appréciation des preuves par les juges du fond, Violation de la loi, إنذار بالإفراغ, انعدام الأساس القانوني والواقعي, توصيل الكراء من الغير, حاجة ماسة للسكنى, رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات, فساد التعليل, مناقشة حجية الوثائق, موجب الاحتياج, إثبات الاحتياج الشخصي, Acte de notoriété
17296	Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	29/10/2008	وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation
17553	Indemnité d’éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/07/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Congé pour reprise personnelle, Connaissance personnelle du juge, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Bail commercial, أصل تجاري, استعمال شخصي, الحكم بعلم القاضي, انعدام التعليل, تعويض عن فقد الأصل التجاري, خبرة قضائية, رفض الطلب, إنذار بالإفراغ, Appréciation des rapports d'expertise

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