Mot clé
Circonstances atténuantes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22398	Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/12/2019	مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble
15733	Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Circonstances atténuantes	22/05/2002	Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
15947	Chèque de garantie : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond face à l’argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/12/2002	وسيلة منتجة في الدعوى, نقصان التعليل, قواعد جوهرية, قبول شيك على سبيل الضمان, ظروف التخفيف, شيكات كضمان, سلطتها التقديرية, الفعل المنسوب اليه, Violation des règles de procédure, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de motivation, Individualisation de la peine, Circonstances atténuantes, Chèque de garantie
16201	Peine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l’objet d’une motivation spéciale sous peine de cassation (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	22/10/2008	نقض جزئي, Condition de délibération distincte sur le sursis, Conseiller rapporteur, Distinction entre la motivation des circonstances atténuantes et celle du sursis, Motivation spéciale de la peine, Sursis partiel à l'exécution de la peine, Violation de la loi, Composition de la juridiction, إيقاف جزء من العقوبة, تعليل خاص لوقف التنفيذ, خرق القانون الجنائي, خرق قانون المسطرة الجنائية, ظروف التخفيف, مداولة بشأن وقف التنفيذ, مستشار مقرر, تركيبة هيئة الحكم, Cassation partielle limitée à la peine
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales
20706	CCass,29/03/1979,528	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	29/03/1979	Nullités, Moyens, Motivation, Formes, Citation, Circonstances atténuantes, Appel
20725	CCass,14/11/1968,97s/12	Cour de cassation	Rabat	Pénal	14/11/1968	Vote, Pour chaque accusé, Circonstances atténuantes, Accusation
20824	CCass,17/06/1986,4636	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	17/06/1986	Pluralité des accusés, Circonstances atténuantes, Appréciation individuelle (Oui)

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