Mot clé
Circonstances atténuantes
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
15733
Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Circonstances atténuantes
22/05/2002
Vol qualifié
,
Motivation des décisions de justice
,
Motivation de la suspension de l'exécution de la peine
,
Exigence de motivation spécifique
,
Condamnation à une peine d'emprisonnement
,
Circonstances atténuantes
,
Cause d'atténuation de la peine
,
Arrêt d’exécution de la peine
20581
CCass,11/07/1985,7563
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Excuses légales et faits justificatifs
11/07/1985
Sursis à exécution
,
Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui)
,
Limitativement prévues
,
Excuses légales
20706
CCass,29/03/1979,528
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Action publique
29/03/1979
Nullités
,
Moyens
,
Motivation
,
Formes
,
Citation
,
Circonstances atténuantes
,
Appel
20725
CCass,14/11/1968,97s/12
Cour de cassation
Rabat
Pénal
14/11/1968
Vote
,
Pour chaque accusé
,
Circonstances atténuantes
,
Accusation
20824
CCass,17/06/1986,4636
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Décision
17/06/1986
Pluralité des accusés
,
Circonstances atténuantes
,
Appréciation individuelle (Oui)
Plus de publications