Mot clé
Cession du fonds de commerce
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35554
Cession irrégulière de fonds de commerce d’une SARL : irrecevabilité de la nullité à l’égard de l’acquéreur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
30/05/2013
Violation des statuts
,
Tiers acquéreur
,
Société à responsabilité limitée
,
Qualité pour agir en nullité
,
Protection des tiers
,
Pouvoirs du gérant
,
Opposabilité aux tiers
,
Gérant
,
Faute de gestion
,
Dépassement de pouvoirs
,
Cession de fonds de commerce
,
Bonne foi du tiers acquéreur
,
Associé non contractant
,
Action en responsabilité contre le gérant
,
Action en Nullité
19493
CCass,04/03/2009,353
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
04/03/2009
Qualité pour agir du cessionnaire
,
Loyers
,
Immeubles
,
Eviction
,
Défaut de paiement
,
Cession
19534
Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/05/2009
مبدأ استمرارية عقد الكراء
,
Respect des formalités
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Principe de continuité du bail
,
Opposabilité des décisions
,
Nullité de la tierce-opposition
,
Notification d’expulsion
,
Inopposabilité
,
Formes de la cession
,
Expulsion du locataire
,
Exécution d’une décision de justice
,
Effets de l’adjudication
,
Effet relatif des jugements
,
Tierce opposition
,
Droits du locataire
,
Droits de l’acquéreur du fonds
,
Date de l’action en expulsion
,
Conditions de la cession
,
Code des obligations et des contrats
,
Cession du fonds de commerce
,
Cassation
,
Base légale
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
,
Application du dahir de 1955
,
Adjudication judiciaire
,
Droits du bailleur
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
Transmission du bail
,
آثار البيع بالمزاد العلني
,
قانون الالتزامات والعقود
,
عيب التعليل
,
عدم القابلية للاحتجاج
,
شكلية التفويت
,
شروط التفويت
,
حقوق مشتري الأصل التجاري
,
حقوق المكري
,
حقوق المكتري
,
حجية القرارات القضائية
,
حجية الأمر المقضي به
,
توجيه الإنذار بالإفراغ
,
Vice de motivation
,
تفويت الأصل التجاري
,
تطبيق ظهير 24 ماي 1955
,
تاريخ رفع دعوى الإفراغ
,
بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
انتقال عقد الكراء
,
النقض
,
الكراء التجاري
,
البيع بالمزاد العلني
,
الأساس القانوني
,
الأثر النسبي للأحكام
,
احترام الإجراءات الشكلية
,
إفراغ المكتري
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
20100
CCass,02/02/2005,88
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
02/02/2005
Propriétaire des murs
,
Notification
,
Moyens nouveaux
,
Cession
,
Cassation
Plus de publications