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Caractère impératif
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Mots clés
37738
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/11/2022
نظام عام وطني
,
Exécution provisoire
,
Exequatur
,
Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur
,
Garanties financières
,
Ordre public international
,
Ordre public national
,
Recours en annulation
,
Règles de change
,
Sentence arbitrale internationale
,
Sursis à exécution
,
Droit fiscal
,
Sursis à statuer
,
اتفاقية نيويورك
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تنفيذ معجل
,
حكم تحكيمي دولي
,
رقابة القاضي
,
ضمانات ملائمة
,
قانون الصرف
,
محكمة الاستئناف بباريس
,
نظام عام دولي
,
إيقاف البت
,
Convention de new York
36947
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/11/2020
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Caractère impératif de la traduction
,
Condition de recevabilité
,
Convention de new York
,
Défaut de traduction de la sentence
,
Distinction entre condition de fond et vice de forme
,
Exequatur
,
Irrecevabilité de la demande
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Traduction en langue arabe
,
Arbitrage international
,
إلغاء الأمر المستأنف
,
تحكيم تجاري دولي
,
ترجمة مقرر تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفع شكلي
,
صيغة الوجوب
,
صيغة تنفيذية
,
عدم قبول الطلب
,
مترجم مقبول لدى المحاكم
,
مخالفة للنظام العام
,
اتفاقية نيويورك
,
Annulation de l'ordonnance d'exequatur
36438
Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
11/06/2024
مخالفة القانون
,
Caractère impératif
,
Condition de recevabilité
,
Condition préalable
,
Confirmation de l'ordonnance
,
Demande d'exequatur
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Formalité substantielle
,
Greffe de la juridiction
,
Rejet de la demande
,
Sentence arbitrale
,
أصل حكم تحكيمي
,
Arbitrage
,
إيداع حكم تحكيمي
,
استئناف
,
تأييد أمر
,
تذييل حكم تحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
رفض طلب
,
صيغة تنفيذية
,
طلب تذييل
,
عدم إيداع
,
قاعدة آمرة
,
قانون 95.17
,
كتابة ضبط
,
محكمة مختصة
,
اتفاق تحكيم
,
Absence de dépôt
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Arbitrage international
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage
15514
Dépôt de la sentence arbitrale : validité de l’accord des parties dérogeant à la compétence du tribunal du siège de l’arbitrage (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
22/09/2016
هيئة تحكيمية
,
Caractère non impératif de la règle de compétence
,
Compétence territoriale
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Instance et procédure arbitrale
,
Lieu du dépôt
,
Refus d'annulation du dépôt
,
Règle supplétive
,
Sentence arbitrale
,
Siège de l'arbitrage
,
Transfert conventionnel de compétence
,
Arbitrage
,
Validité du dépôt
,
إرادة الأطراف
,
إيداع حكم تحكيمي
,
اتفاق الأطراف
,
تحكيم
,
حكم تحكيمي
,
طلب بطلان الإيداع
,
قواعد غير آمرة
,
كتابة ضبط محكمة تجارية
,
مقر إجراء التحكيم
,
نقل مكاني للاختصاص
,
Volonté des parties
,
Accord des parties et des arbitres
18929
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
03/04/2012
علامة تجارية
,
Distinctivité
,
Droit antérieur
,
Enseigne
,
Imitation de marque
,
Nom commercial
,
Nullité de l'enregistrement d'une marque
,
OMPIC
,
Concurrence déloyale
,
Radiation de marque
,
اسم تجاري
,
التشطيب
,
الحقوق السابقة
,
السجل التجاري
,
المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
,
المنافسة غير المشروعة
,
دعوى التقليد
,
Risque de confusion
,
Action en contrefaçon
20958
CAC,Casablanca,09/01/2004,70
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Plan de continuation
09/01/2004
Simple faculté du tribunal (Oui)
,
Résolution plan de continuation
,
Caractère impératif (Non)
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