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CAC,Casablanca,09/01/2004,70 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
09/01/2004 |
L’article 602 qui donne la faculté au tribunal de prononcer, d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le syndic, la résolution du plan de continuation SI l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, n’a pas un caractère impératif mais donne la possibilité au tribunal de l’appliquer au cas où les conditions sont réunies. Cet article donne également la possibilité au tribunal de ne pas prononcer la résolution du plan s’il lui apparaît que l’entreprise peut po... L’article 602 qui donne la faculté au tribunal de prononcer, d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le syndic, la résolution du plan de continuation SI l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, n’a pas un caractère impératif mais donne la possibilité au tribunal de l’appliquer au cas où les conditions sont réunies. Cet article donne également la possibilité au tribunal de ne pas prononcer la résolution du plan s’il lui apparaît que l’entreprise peut poursuivre son activité malgré les difficultés rencontrées.
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