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Bien meuble

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
17081 CCass,21/12/2005,3418 Cour de cassation Rabat Civil, Dépot et Séquestre 21/12/2005 Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
19775 CCass,15/11/2000,1773 Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 15/11/2000 Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19851 TC,Casablanca,7/12/2006,2226 Tribunal de commerce Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 07/12/2006 Revendication des biens meubles, Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués
20656 CCass,11/07/2001,1417 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Mesures conservatoires 11/07/2001 Saisie conservatoire, Necessité d'un dol, Crédit documentaire
20901 CAC,Tanger,05/05/2005,17 Tribunal de commerce Tanger Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 05/05/2005 Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
21048 CCass,15/03/2006,297 Cour de cassation Rabat Sociétés, Personnalité Morale 15/03/2006 Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale
21138 Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/11/1989 نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction
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