15659 |
Pouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d’avocats : prééminence de l’article 51 de la loi 28-08 sur la convention préexistante (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat |
08/09/2015 |
Rejet du pourvoi, Profession d'avocat, Primauté de la loi, Pouvoir du Bâtonnier, Litige sur les honoraires, Interprétation extensive, Fixation des honoraires, Convention préexistante, Convention d’honoraires, Compétence étendue, Compétence du Bâtonnier, Autorité du Bâtonnier, Article 51 de la loi 28-08, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non) |
18110 |
CA,Marrakech,11/04/2012,739 |
Cour d'appel |
Marrakech |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
11/04/2012 |
Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre |
20588 |
CCass,24/06/1983,149 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat |
24/06/1983 |
Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Cour suprême (Non), Bâtonnier |