Mot clé
Article 148 du Code de procédure civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57379	La demande de mainlevée d’une saisie-arrêt diligentée par une entreprise en redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	10/10/2024	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Compétence exclusive
56661	Ordonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l’article 148 du CPC visant à obtenir de l’employeur du débiteur les informations nécessaires à la pratique d’une saisie sur salaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	18/09/2024	Tiers employeur, Saisie-arrêt sur salaire, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance sur requête, Obstacle à l'exécution, Mesure d'instruction, Information sur le débiteur, Exécution des décisions de justice, Article 148 du CPC, Annulation de l'ordonnance de rejet
56485	Procédure sur requête : l’existence d’une contestation sur la qualité du représentant d’une copropriété fait obstacle à une demande de retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/07/2024	Retrait de fonds, Représentation de la copropriété, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge, Fonds consignés, Contestation sérieuse, Confirmation en appel
55109	L’interrogation d’une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/05/2024	Rejet de la demande, Procédure non contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction, Mesure d'inspection, Interrogation d'une partie, Confirmation de l'ordonnance, Condition de non-préjudice, Atteinte aux droits des parties, Article 148 du Code de procédure civile
54885	La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	23/04/2024	Rejet de la demande, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge des référés, Mesure d'instruction, Gestion de société, Constitution de preuve, Constat et interrogatoire, Conflit entre co-gérants, Article 148 du CPC, Absence d'urgence
54733	Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d’instruction sur requête en l’absence d’urgence et si elle porte atteinte à la situation juridique des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/03/2024	Rejet de la demande, Recherche de preuve, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction in futurum, Contrat de courtage, Confirmation de l'ordonnance, Compétence, Commission, Atteinte à la situation juridique des parties, Absence d'urgence
45776	Le défaut d’autorisation judiciaire de la mise en demeure de payer n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/07/2019	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain des juges du fond, Pas de nullité sans grief, Obligations du preneur, Nullité, Mise en demeure de payer, Loyer, Expertise judiciaire, Bail commercial
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
44493	Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
43477	Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/02/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC
43467	Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2018	Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie
43465	Saisie conservatoire : L’absence d’action au fond constitue la preuve de l’inexistence de la crainte d’insolvabilité du débiteur et justifie le rejet de la demande	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Garantie de créance, Crainte d'insolvabilité du débiteur, Condition d'urgence, Action au fond
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
16865	Expertise judiciaire : l’expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 148 du CPC ne constitue pas une expertise ordinaire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/04/2003	Référé, Rapport d'expertise, qualification juridique, Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise ordinaire, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation, Caractère d'urgence, Action en responsabilité
18788	Ordonnance sur requête : seul le refus d’y faire droit est susceptible d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/01/2006	Voie de recours, Saisie conservatoire, qualification juridique, Procédure de référé, Procédure civile, Ordonnance sur requête, Ordonnance faisant droit à la demande, Mesure conservatoire, Irrecevabilité, Condition de recevabilité, Appel
18781	Ordonnance sur requête : le besoin d’obtenir d’une administration une information nécessaire à la saisine du juge compétent caractérise l’urgence (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	07/12/2005	Référé administratif, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance sur requête, Notion d'urgence, Mesure d'instruction, Contentieux administratif, Condition d'urgence, Compétence juridictionnelle, Besoin d'information, Annulation, Administration
19683	CAC,Casablanca,04/05/2006,2434/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/05/2006	Ordonnances de Saisie, Conforme à la requête, Appel (Non)

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