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مصلحة في الطعن

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17279 Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 25/06/2008 نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres
17403 Tierce opposition : L’antériorité du titre de propriété fait échec à l’ordonnance d’expulsion (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 26/04/2000 نسبية الأحكام, Fonds de commerce, Inopposabilité d'une décision de justice, Intérêt à agir, Pouvoir souverain du juge du fond, Protection de l'incapable, Refus d'une mesure d'instruction, Tierce opposition, Droits de la défense, أصل تجاري, حقوق الدفاع, حكم استعجالي, سبقية اكتساب الحقوق, فاقد أهلية, قاضي المستعجلات, مصلحة في الطعن, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Antériorité du titre de propriété
18606 Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18975 CCASS, 26/03/2008, 323 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 26/03/2008 Substitution de la compagnie d'assurances, Intérêt pour agir, Exercice du recours en appel, Employeur
19055 Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/02/2002 مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19397 Redressement judiciaire – Appel du jugement d’ouverture – Défaut de qualité pour agir du créancier (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 06/06/2007 Tribunal commercial, Cessation des paiements, Créancier, Créancier poursuivant, Délai d'appel, Gestion de l’entreprise, Intérêt, Irrecevabilité, Appel, Juge commissaire, Partie originaire, Procédure de traitement des difficultés des entreprises, Qualité, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Syndic, Notification, Absence de qualité
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