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مصلحة في الطعن

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17403 Tierce opposition : L’antériorité du titre de propriété fait échec à l’ordonnance d’expulsion (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 26/04/2000 نسبية الأحكام, Fonds de commerce, Inopposabilité d'une décision de justice, Intérêt à agir, Pouvoir souverain du juge du fond, Protection de l'incapable, Refus d'une mesure d'instruction, Tierce opposition, Droits de la défense, أصل تجاري, حقوق الدفاع, حكم استعجالي, سبقية اكتساب الحقوق, فاقد أهلية, قاضي المستعجلات, مصلحة في الطعن, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Antériorité du titre de propriété
18606 Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18975 CCASS, 26/03/2008, 323 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 26/03/2008 Substitution de la compagnie d'assurances, Intérêt pour agir, Exercice du recours en appel, Employeur
19397 Redressement judiciaire – Appel du jugement d’ouverture – Défaut de qualité pour agir du créancier (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 06/06/2007 Tribunal commercial, Cessation des paiements, Créancier, Créancier poursuivant, Délai d'appel, Gestion de l’entreprise, Intérêt, Irrecevabilité, Appel, Juge commissaire, Partie originaire, Procédure de traitement des difficultés des entreprises, Qualité, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Syndic, Notification, Absence de qualité
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