| 31651 |
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve |
| 20146 |
CA,Casablanca,9/1/1998,123 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
09/01/1998 |
Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve |
| 20167 |
CA,Casablanca,23/01/1998,322 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
23/01/1998 |
Recevabilité (Oui), Procédure civile, Preuve de règlement, Nécessité de préciser la juridiction normalement compétente (Oui), Lettre de change signée comme acquittée (Oui), Lettre de change, Exception d'incompétence, Effets de commerce, Dernier jour du délai de l'appel est un jour férié ou chômé, Appel relevé le lendemain, Appel |
| 20192 |
CA,Casablanca,12/12/1997,4136 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
12/12/1997 |
Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification |
| 21069 |
Transaction et reçu pour solde de tout compte : l’accord transactionnel éteint définitivement l’action en justice du salarié, y compris celle fondée sur le statut de délégué du personnel (Cass. soc. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
01/10/2002 |
موافقة إرادية, Consentement du salarié, Délégué du personnel, Extinction des droits et actions, Fin de non-recevoir, Indemnité forfaitaire, Licenciement abusif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Reçu pour solde de tout compte, Rupture amiable, Rupture du contrat de travail, Accord transactionnel, Salarié protégé, إنهاء عقد العمل بشكل حبي وتصالحي, انقضاء نهائي للحقوق والادعاءات, توصيل عن صافي الحساب, سلطة المحكمة التقديرية, طرد تعسفي, عقد التسوية التصالحية, عقد الصلح, فسخ عقد الشغل, مندوب المستخدمين, Transaction, Absence de contrainte |
