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Mot clé
Moyen de preuve (Oui)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20192 CA,Casablanca,12/12/1997,4136 Cour d'appel Casablanca Commercial 12/12/1997 Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification
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