Détermination du titre (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20157	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Nécessité de notification de la copie du titre de créance (Non), Injonction de payer, Détermination du titre (Oui), Billet à ordre, Acte de notification
20192	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification