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عدم قبول طلب الإفراغ
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34517
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/02/2023
Violation de la loi
,
Avertissement locatif
,
Bail commercial
,
Cassation partielle
,
Contestation non soulevée
,
Délai d’expulsion
,
Délai de quinze jours
,
Excès de pouvoir
,
Fermeture du local
,
Arriérés de loyers
,
Irrecevabilité de la demande
,
Motif d’éviction
,
Ordre public exclu
,
Pouvoirs du juge d’appel
,
Protection du locataire
,
Renvoi pour nouvelle décision
,
Solidarité des locataires
,
Validation du congé
,
Irrégularité du congé
,
Action en expulsion
15493
Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
28/09/2016
علاقة كرائية
,
Congé
,
Contestation de la qualité de bailleur
,
Formalisme du dahir du 24 mai 1955
,
Irrecevabilité de l'intervention en appel
,
Irrecevabilité de la demande d'expulsion
,
Nullité du congé
,
Paiement des loyers
,
Paiement non libératoire fait à un tiers
,
Qualité du bailleur
,
Relation locative établie par jugement antérieur
,
Bail commercial
,
أداء الكراء لطرف أجنبي
,
إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق
,
إنذار بالإفراغ
,
حجية الأمر المقضي به
,
دفع بانعدام الصفة
,
ذمة غير مبرئة
,
شكليات ظهير 24 ماي 1955
,
صفة المكري
,
عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا
,
عدم قبول طلب الإفراغ
,
أداء واجبات الكراء
,
Autorité de la chose jugée
15861
TPI,Casablanca,21/04/1992,3690
Tribunal de première instance
Casablanca
Baux
,
Loyers
21/04/1992
Validation de congé
,
pluralité de bailleurs
,
Délai
,
Défaut de désignation d'un représentant
,
Congé
,
Bail d'habitation
,
Absence de demeure du locataire
19554
Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
27/05/2009
نقض بسبب خرق القانون
,
Validité de l’injonction d’expulsion
,
Sanction du non-paiement du loyer
,
Renvoi devant la cour d’appel autrement composée
,
Précision des motifs d’expulsion
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Obligation de paiement des loyers
,
Motivation insuffisante de la cour d’appel
,
Vices de forme et nullité de l’injonction
,
Interprétation stricte des obligations du bailleur
,
Exigences légales de l’avis d’expulsion
,
Effet des décisions judiciaires antérieures
,
Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Cassation pour violation de la loi
,
Bail commercial
,
Expulsion du preneur
,
Autorité de la chose jugée en matière locative
,
إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة
,
التزام أداء السومة الكرائية
,
عدم أداء واجبات الكراء
,
صحة الإنذار بالإفراغ
,
سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية
,
دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية
,
دقة أسباب الإفراغ
,
حجية الأحكام القضائية السابقة
,
جزاء عدم أداء الكراء
,
إفراغ المكتري
,
تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف
,
الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955
,
العيوب الشكلية وبطلان الإنذار
,
الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ
,
التفسير الضيق لالتزامات المكري
,
الكراء التجاري
,
Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
19702
CCass,12/04/2000,600
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
12/04/2000
Sanction
,
Lettre de congé
,
Délai
,
Absence de recours à la procédure de conciliation
20709
CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
20/04/1992
Sommation de payer
,
Offre réelle et consignation
,
Loyers
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
20905
CCass, 1004
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
12/10/2005
Naissance aprés le jugement d'ouverture
,
Déclaration de créances
,
Créances concernées
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