Mot clé
Absence de recours à la procédure de conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19702	CCass,12/04/2000,600	Cour de cassation, Rabat	Baux, Congé	12/04/2000	Le locataire qui reçoit une lettre de congé, et qui ne recourt pas à la procédure de conciliation dans les délais légaux à partir la notification, perd le bénéfice de discuter les motifs du congé. Le locataire qui reçoit une lettre de congé, et qui ne recourt pas à la procédure de conciliation dans les délais légaux à partir la notification, perd le bénéfice de discuter les motifs du congé.